Validite d'un acte de saisie atribution

Sujet vu 733 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 16:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


goliath871, Haute-Garonne, Posté le 13/02/2012 à 16:44
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,
Suite a une saisie attribution sur mon compte bancaire, la dénonce de cette saisie attribution ne m'a pas étais notifier dans un délais de 8 jours ,l'acte a étais déposer au domicile de mes parents et non a mon domicile ,pour qu'il y est nullité de l'acte de procédure pour vice de forme il m incombe de prouver le grief que cause irrégularité du fait que je n'ai pas reçus cet acte dans les huit jours suivant la saisie de mon compte article 114 alinéa 2 ,
Cette irrégularité constatée, quelles arguments peuvent êtres donner pour argumenter le grief constatée , je précise que je n'ai eu connaissance de l'acte bien après 8 jours
cordialement

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