Valeur juridique des mails et article 2272 du code civil

Sujet vu 3481 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 12:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Pivoine974, Ain, Posté le 25/05/2011 à 12:31
3 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
Un huissier a engagé des procédures à mon encontre, car je devais une somme d'environ 2 000 € à une institution.

Je suis en possession d'une SIGNIFICATION D'UN ETAT EXÉCUTOIRE en date du 30 juin 2010 (déposé dans ma boîte aux lettres).

J'ai reçu plusieurs courriers par simple voie postale de la part de cet huissier.

Durant l'année 2010 je me suis rendue à son études pour lui informer que je n'avais plus d'adresse postale, je lui ai alors indiqué mon adresse Mail afin que nous puissions communiquer. Celui-ci m'a informé que le mail faisait foi.

Il m'a envoyé les différents actes et commandement de payer par mail, sauf que je n'ai jamais eu d'accusé de reception.

A ce jour, j'ai payé ma dette, mais je n'ai pas payé les frais de justice, qui s'élèvent à 500 euros.

J'ai pris connaissance de l'article 2272 du code civil qui énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d'un an, à partir du 30 juin 2011, est-ce que je peux faire appliquer cet article, qui irait donc en ma faveur ?

Aussi, est-ce que dans ma situation, les mails reçus par l'huissier ont une valeur juridique ?

Je vous remercie.

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amatjuris, Posté le 25/05/2011 à 13:43
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance les mails n'ont pas la valeur juridique d'une preuve car il n'apporte aucune fiabilité quant à l'identité de son expéditeur sauf signature électronique.
concernant la prescription des frais d'huissier l'article 2272 n'est plus d'actualité depuis la loi du 19 juin 2008.
il me semble que la prescription est de 5 ans en application de l'article 8 de cette même loi.
cdt

Pivoine974, Ain, Posté le 25/05/2011 à 13:58
3 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

Dans ma situation, je n'ai jamais reçu de courrier recommandé (étant donné que je n'ai pas communiqué mon adresse)

Si les mails ne font pas foi, est-ce que cela peut annuler la procédure ? (sachant que j'ai payé ma dette, il ne reste que les frais de procédures)

Je vous remercie,

Cdt

Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2011 à 09:32
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Les courriers simples que vous avez reçu sont certainement la lettre prévue aux articles 658 et suivants du code de procédure civile.
Un huissier ne signifie pas par mail. Il n'envoie pas non plus de recommandé sauf s'il signifie selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Je pense que l'huissier à continuer à signifier ces actes et vous a en envoyé une copie par mail à chaque fois (il n'y était pas tenu).
Concernant vos acomptes, conformément au code civil, ils ont réglé en premier les frais, ensuite les intérêts et enfin le principal. Ce qui reste dû à ce jour ce ne sont pas les frais mais le principal!
Par contre, comment avez-vous fait pour recevoir les courriers si vous n'aviez plus d'adresse postale?
Concernanl les frais, la prescription est bien de 5 ans et en plus, vos acomptes ont interrompu cette prescription.

Pivoine974, Ain, Posté le 27/05/2011 à 13:02
3 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour, je vous remercie pour votre message.
Je n'ai jamais reçu de courrier de la part de cet huissier. Il ne m'envoie que des mails.

J'ai uniquement la copie de l'acte qui a été envoyé à mon ancienne adresse datant du mois de juillet 2010 (dont les nouveaux propriétaires m'ont transmis ensuite).

Je lui ai informé que je n'avais plus d'adresse postale.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/05/2011 à 18:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Evitez les informations erronées qui envahissent la toile.
Vous ne disposez pas des Codes, consultez-les sur www.legifrance.gou.fr

L'article 2222 (prescription extinctive) du Code Civil serait plus pertinent que l'article 2272 (prescription acquisitive, immobilière qui plus est). Tous les "frais d'huissier" ne sont pas concernés par la prescription abrégée.

"Un huissier a engagé des procédures à mon encontre, car je devais une somme d'environ 2 000 € à une institution. (……) A ce jour, j'ai payé ma dette, mais je n'ai pas payé les frais de justice, qui s'élèvent à 500 euros."

Au risque de vous décevoir, l'huissier a perçu 2000€ qui auront été comptabilisé ainsi, 1500€ au titre de la créance qu'il est chargé de recouvrer et 500€ au titre des frais. Vous restez donc devoir 500€ au titre de la créance qui est loin d'être prescrite et à laquelle s'ajoutent et s'ajouteront de nouveaux frais.

Ce genre de litige ne se règle pas en se berçant de douces illusions, mais en gardant les pieds bien sur terre. En revanche, votre "adversaire" les a bien.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais un commandement de payer envoyé par mail n'a aucune valeur

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2011 à 10:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Qui nous fera croire que l'huissier ne respecte pas la procédure de signification d'acte ?

La signification à personne s'avérant impossible, l'acte ne pouvant être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, l'huissier a simplement informé l'intéressé de l'existence d'un acte en cours. Il n'a signifié aucun commandement de payer par email sauf, peut-être, dans l'esprit de l'intéressé.

Comme pour les précédents, l'huissier aura fait usage de l'article 659 du N.C.P.C. qui régit la signification d'un acte à un destinataire sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus.

Pivoine ne peut pas soutenir qu'à chaque acte, l'huissier

- n'a pas dressé un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour le rechercher,

- ne lui a pas envoyé, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, à sa dernière adresse connue, par lettre RADAR, une copie du procès-verbal à laquelle était jointe une copie de l'acte objet de la signification,

- ne l'a pas avisé, le jour même, par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.

Même les SDF ont une adresse afin de percevoir leurs droits sociaux. Ne pas avoir d'adresse postale est donc un choix délibéré avec toutes les conséquences que celà comporte.

Dans un même post, on peut lire "Je n'ai jamais reçu de courrier de la part de cet huissier. Il ne m'envoie que des mails" et "Je lui ai informé que je n'avais plus d'adresse postale" . On serait étonné à moins !

Que l'huissier ait pu commettre une faute est toujours possible, que des fautes non !

Cette histoire n'est que celle de quelqu'un qui a fait le choix de dissimuler son adresse, peu importe la raison.

Cordialement





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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/05/2011 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Comme pour les précédents, l'huissier aura fait usage de l'article 659 du N.C.P.C. qui régit la signification d'un acte à un destinataire sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus.
d'accord, ce n'est donc qu'une copie de courtoisie par mail

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2011 à 15:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Courtoisie, je ne sais pas. Signification, non avec certitude.


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