Titre exécutoire - saisie vente biens mobiliers corporels

Sujet vu 1028 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/13 à 11:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 25/07/2013 à 11:47
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour,

Qu'appelez-vous titre executoire? Exemple, j'ai recu un commandement de payer aux fins de saisie vente pour des biens mobiliers corporels suite a jugement. Je sais que l'huissier ne pourra pas saisir de meubles puisqu'il n'y en a pas. Donc est ce que ce titre qui ne concerne que des biens mobiliers peut lui servir pour faire une saisie attribution bancaire ou saisie sur salaire aupres de l'employeur ou lui faut il un titre executoire d'un juge precisant le type de saisie. Merci de votre reponse

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moisse, Vendée, Posté le 25/07/2013 à 19:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
L'huissier va attraper tout ce qu'il peut. C'est le jugement qui est exécutoire, et à part quand il s'agit d'un homme politique célèbre, les meubles des saisis ne valent en général même pas les frais de mise en salle des ventes.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 26/07/2013 à 11:25
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour merci de votre reponse. Eh bien ils ne vont pas recuperer grand chose etant donne que les impots se servent en premier lieu!!

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 12:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Erez

Le jugement vous avait été signifié par un huissier?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 26/07/2013 à 12:26
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Je n'ai pas le jugement car je n'habitais plus a cette adresse. Par contre sur le co;;andement aux fins de saisie vente que j'ai recu le 19/07, il est mentionne la chose suivante : aagissant en vertu de jugement repute contradictoire et en premier ressort, rendu par le tribunal d'instance de... le 27 janvier 2009 vous fais commandement de payer les sommes suivantes : etc...

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 13:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le jugement ne vous a jamais été signifié par voie de'huissier depuis son prononcé en 2009?

Est-il susceptible d'appel? (quel est le montant de la somme que vous devez au principal?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 26/07/2013 à 13:59
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Re-bonjour, merci pour votre gentillesse. Non le jugement ne m'a pas ete signifie par voie d'huissier car je suppose qu'ils ont du se pointer a mon adresse mais au 27 janvier 2009, je n'habitais plus a cette adresse depuis juin 2008. Ils ont peut etre du me chercher mais en tout cas sans resultat. je n'ai eu connaissance du jugement que sur le commandement avec juste la date du jugement, commandement qu'ils ont delivre sur mon lieu de travail car ils n'ont pas trouve mon adresse actuelle. En principal je leur dois 11252,34 euros. Pensez-vous que je puisse faire appel apres plus de 4 ans et si oui, comment dois-je proceder car a mon avis je vais les voir debarquer sur mon lieu de travail a compter de lundi car j'avais 8 jours pour les payer.

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 14:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si le jugement ne vous a jamais été signifié dans les 6 mois suivant la date de son prononcé alors qu'il est susceptible d'appel, il est devenu caduque.

Prenez contact avec le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour lui expliquer la situation actuelle.

Vous aviez reçu une assignation à comparaitre devant le TI avant votre changement d'adresse?

Vous aviez fait le changement d'adresse auprès des services de la poste lorsque vous avez déménagé en juin 2008?

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Chamfort

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 26/07/2013 à 14:16
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Re bonjour,

Il y a peut etre eu une assignation a comparaitre mais je ne l'ai pas eu dans la mesure ou je n'habitais plus a l'adresse et qu'ils ne m'ont pas trouve et je n'avais pas fait de changement d'adresse en juin 2008, je ne l'ai fait que bien plus tard. Le jugement a du etre prononce par defaut. Pensez-vous que je puisse encore faire appel meme si l'on me dit que l'on ne m'a pas trouve? Vraiment un grand merci pour toutes vos explications.

pat76, Paris, Posté le 01/08/2013 à 20:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pourrez faire appel que si le jugement est susceptible d'appel pour savoir cela il faudra voir l'acte de jugement.

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erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 05/08/2013 à 09:37
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
J'ai appele le tribunal d'instance et il m'a ete confirme que je pouvais faire appel car le jugement ne m'a pas ete signifiee il a juste ete etabli un PV comme quoi on ne m'avait pas trouve. Je peux egalement saisir le juge de l'execution. De toutes les facons j'ai appele l'huissier et je lui ai envoye un courrier avec une proposition de calendrier. J'attends donc la reponse. A voir....

Merci encore pour votre aide cela m'a aide a voir un peu ou j'allais et j'ai appris un certain nombre de choses.

Bonne journee,

pat76, Paris, Posté le 07/08/2013 à 17:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ere

De quand date exactement le jugement qui est susceptible d'appel?

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Chamfort

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 08/08/2013 à 08:51
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour,

Du 29 janvier 2009.

pat76, Paris, Posté le 09/08/2013 à 18:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le jugement date du 29 janvier 2009 et qu'il est susceptible d'appel, comme il ne vous a pas été signifié à personne dans les 6 mois suivant son prononcé, ce jugement est devenu caduque.

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Chamfort

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 12/08/2013 à 09:54
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Merci beaucoup, je comprends donc pourquoi l'huissier n'etait pas vindicatif comme a leur habitude et que je n'ai d'ailleurs pas de nouvelles. Merci beaucoup. Je vous tiendrai au courant de la suite. Bonne journee

pat76, Paris, Posté le 16/08/2013 à 15:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour erez

Pour le cas où une personne se prétendant huissier se présentait chez vous, demandez lui de vous présenter sa carte professionnelle. Elle ne pourra pas refuser, en cas de refus, dites simplement que vous allez appeler la police.

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Chamfort

erez442, Hauts-de-Seine, Posté le 19/08/2013 à 10:25
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour, je reviens vers vous car j'ai recu un courrier de l'huissier qui accepte le calendrier que j'ai propose mais me dit qu'il a deja envoye la demande de saisie sur salaires au tribunal par contre que je pourrai signer un PV de concilaition fixant la somme a tant d'euros par mois jusque fevrier 2014 et ensuite tant d'euros a partir de mars 2014 jusqu'a epurement de la dette. J'ai donc appele le tribunal d'instance qui m'a dit que je serai convoque par le juge et que je pourrais signer ce PV au moment de l'audience. La demande au tribunal a ete envoyee le 25 juillet et d'apres le greffier du tribunal d'instance, la personne est encore en vacances, je devrais donc recevoir une convocation courant septembre. Pensez-vous que le juge puisse decider d'un autre montant sachant que la partie adverse est d'accord avec le calendrier que j'ai propose?

Merci a vous encore pour votre aide.

Cordialement,


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