Temps de mise en recouvrement pour une boîte de crédit

Sujet vu 998 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 20:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


tchoise, Var, Posté le 11/02/2010 à 20:03
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
Une boîte de contentieux a téléphoné à ma soeur pour lui annoncer qu'elle devait une grosse somme d'argent à une société de crédit à la consommation. Elle a aussi indiqué que cette société avait obtenu un jugement en 2005 aux dépens de ma soeur.
Hors ma soeur n'a jamais été informée qu'un jugement allait avoir lieu d'une part et n'a jamais reçu quoi que ce soit comme courrier indiquant qu'elle avait été jugée.
De plus, il semblerait d'après la boîte de contentieux que ce jugement aurait été rendu en mai 2005. Si cela est vrai, aucun courrier n'étant arrivé entre les mains de ma soeur, est-ce que la société peut réclamer de l'argent près de 5 ans après et ce par téléphone.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette question.
Tchoise

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Marion2, Posté le 11/02/2010 à 20:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Avez-vous le nom de la société de recouvrement ?

Votre soeur n'a pas à répondre par téléphone à cette société. Attendez de recevoir un courrier.

Si vous recevez un courrier , il faudra lui envoyer un courrier recommandé AR en demandant copie du titre exécutoire, sans aucune autre explication.
Il y a de fortes chances qu'il n'y en ait pas.

Sans titre exécutoire, la dette, si dette il y a, est prescrite.

Votre soeur risque d'être harcelée par cette société, c'est leur méthode.

Tenez-nous au courant. Nous vous aiderons dans les démarches à effectuer.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

tchoise, Var, Posté le 19/02/2010 à 11:49
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
Vous m'avez gentiment répondu il y a quelques jours pour m'indiquer les démarches à effectuer si la société de recouvrement prenait contact avec ma soeur.
Cete dernière, CREDIREC, a envoyé un courrier à ma soeur. Nous allons donc envoyer un courrier recommandé AR en demandant copie du titre exécutoire, sans aucune autre explication, comme vous l'indiquez.
Si, comme nous l'espérons, cette société ne renvoie pas de titre exécutoire, quelles seront les démarches à effectuer après l'envoi de ce recommandé : temps d'attente de réponse et courrier pour faire cesser les réclamations.
Un grand merci d'avance.
Tchoise

Marion2, Posté le 19/02/2010 à 12:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vous ne recevez pas copie du titre exécutoire et que CREDIREC continue à vous téléphoner ou à vous écrire, faites un nouveau courrier recommandé AR, comme le conseille gloran qui a déjà répondu à diverses demandes de même type :

Citation :
==> indiquez en grand : "JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LE HARCELEMENT" et poursuivez en indiquant que, au moindre courrier reçu, vous déposerez plainte au pénal "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" (ça calme, ils savent que par cette procédure le procureur ne peut classer sans suite...).
Poursuivez en menaçant de même de porter plainte au pénal si jamais ils tentent, de leur côté d'obtenir un titre exécutoire dont vous avez montré par ailleurs la probabilité de succès nulle (prescription).

Demandez aussi l'application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sur la suppression des données personnelles dans les fichiers.



Vous ne devriez plus avoir de nouvelles....

Bonne journée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

tchoise, Var, Posté le 19/02/2010 à 12:29
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Rebonjour,
Merci de votre réponse qui va permettre à ma soeur de ppouvoir faire cesser les démarches de cette société.
Vous nous avez été d'une grande aide et nous vous en remercions fortement.
Très cordialement,
Tchoise


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