Surendettement avis sur decission du juge

Sujet vu 1571 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 19:50
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


docthor, Indre, Posté le 22/12/2010 à 19:50
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

d apres je jugement ci dessous on t il le droit de me reclamer le remboursement maintenant car j ai recu une lettre du huissier me demandent de payer

.des dettes de manière à ce que les délais octrpyés n'excèdent pas 120 mois, la commission
propose de :
- réduire les taux d'intérêt à 0 afin de ne pas aggraver l'endettement du débiteur dont la capacité
de remboursement est faible eu égard à l'endettement total ;
- prévoir le règlement de 24 mensualités envers le centre psychothérapique de Gireugne et la
Clinique du Haut Cluzeau et ce conformément à la répartition prévue dans le tableau joint en
annexe au présent avis de recommandations. Les mensualités s'entendent hors assurance (sauf
meilleur accord à prendre avec les créanciers) et les premiers règlements devront intervenir dans
un délai maximum de deux mois après l'homologation des recommandations par le Juge.
- prévoir un moratoire de 24 mois pour les deux prêts FINAREF.
A l'issue des 24 mois, la Commission recommande l'effacement du capital restant dû
envers :
- FINAREF : référence 19 752 771 297 Espace 3.331,62 euros
- FINAREF : référence 00 321025 781 Kangourou 1.147,24 euros
Par lettre en date du 10 décembre 2004, la Commission a transmis le dossier au juge de
l'exécution afin qu'il confère force exécutoire à ces mesures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aucune des parties n'a formé de contestation à rencontre des
recommandations de la Commission de surendettement des particuliers de l'Indre dans le délai de
15 jours suivant leur notification prévu à l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
Attendu que ces recommandations apparaissent conformes aux dispositions de l'article
L. 331-7 du Code de la consommation et ont été formulées dans les respect des articles 20 à 22
du décret n°95-660 du 9 mai 1995 ;
Attendu en conséquence qu'il convient de conférer force exécutoire aux mesures
recommandées par la Commission dans son avis circonstancié du 25 novembre 2004.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de l éxécution,statuant en notre cabinet, en dernier ressort, conférons force éxécutoire aux recommandations de la commission de surendettement

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2010 à 19:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, ne vous compliquez pas la vie, montrez le courrier de l'huissier à la Commission de surendettement qui a traité votre dossier de surendettement, qui a été accepté, et a meme reçu force exécutoire par le juge de l'exécution (JEX). Il y a fort à parier que cet huissier de justice vous laissera tranquille pendant un certain temps. Cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

docthor, Indre, Posté le 22/12/2010 à 20:07
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
bonsoir

merci de répondre

j ai remis le jugement au huissier, mais celui, ma répondu que c était aux bon voulevoir des créantiers ,que lui ne pouvait pas arréter les démarches sans leur autorisations ,que serait peut être obliger de payer si les créantier le désiraient

est ce normale

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 21:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une simple lettre de l'huissier ?
Envoyez le jugement en question en LRAR à l'huissier et respecter le jugement.
L'huissier ne peut rien faire sans titre exécutoire (jugement)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]