Suite saisie parts sociales

Sujet vu 1395 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 10:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


TRENUAL, Gironde, Posté le 15/02/2012 à 10:40
1 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,

Suite au non règlement de mes impôts personnels, les parts sociales que je détenais dans une SARL ont été saisies en vue de leur vente.
Date de Saisie : 27/10/11
Date de contestation 27/11/11.

Entre temps j'ai été dans l'obligation de déposer une dossier de surendettement en date du 13/10/11 mais ce dernier n'a été accepté que le 12/01/12.

Depuis je n'ai aucune information concernant cette vente.
A t'elle été réalisé?
Combien à t'elle rapportée?
L'huissier ou le trésor public ont ils une obligation d'information concernant cette vente?

Dans l'attente de vos réponses

Vous remerciant par avance.

laurent

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