Suite à un décès sans succession on me demande de régler ses dett

Sujet vu 1087 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 09:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Carinette_old, Posté le 24/09/2007 à 09:06
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
J'ai suivie ma tante dans sa maladie, pour ses papiers administratifs et son entèrement, elle est décédée dans la douleurs il y a maintenant 2 ans. Il n'y avait pas d'héritage, plutot des dettes, (impôt, loyers).
Je reçoie à ce jour une demande d'huissier de régler sous 48 heures les frais d'hospitalisations, sinon il me bloque mon compte, il peut venir saisir mes meubles etc...
Losque j'ai appelé la trésorerie, ils m'ont dit que comme j'avais signé l'acte de décès, et que je porte le même nom de jeune fille qu'elle, c'est à moi de régler ses dettes !

Ma tante à bien sur des frères et soeurs et d'autres neuveux et nièces, il n'y a pas notaire et pas de succession

Que dois je faire de cette dette, est ce vraimment à moi de régler ?

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papa tango charlie_old, Posté le 24/09/2007 à 20:34
19 message(s), Inscription le 16/09/2007
bonjour,

les frais sont, a priori, à régler par les ayants-droit.
si votre tante a des héritiers naturels de rang inférieur au vôtre, je suppose qu'ils devraient venir au paiement, et non vous...
par ailleurs, je ne sache pas que la signature de l'acte de décès entraîne automatiquement reconnaissance d'héritage...


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