Somme minimale a payer pour un huissier

Sujet vu 2192 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/07 à 09:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


STEFFIE_old, Posté le 13/09/2007 à 09:39
1 message(s), Inscription le 13/09/2007
BONJOUR

JE VIS SEULE AVEC 3 ENFANTS JE PERCOIS LA CAF JE SUIS CHEZ L HUISSIER POUR 3 DOSSIERS POUR UN MONTANT DE 11000 EUROS
QU ELLE SOMME MINIMALE LEGALE PUIS JE DONNER A L HUISSIER POUR CESSER LES POURSUITES SI IL EXISTE UNE LOI OU QUELQUE CHOSE D AUTRE JE VOUDRAIS BIEN EN AVOIR POSSESSION
CORDIALEMENT
STEPHANIE

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papa tango charlie_old, Posté le 16/09/2007 à 18:31
19 message(s), Inscription le 16/09/2007
bonjour,

l'huissier a aussi un rôle de conseil, demandez-lui.
sinon, essayez de négocier votre cas avec chacun de vos créanciers.

Jurigaby, Posté le 16/09/2007 à 18:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Ceci dit, il n'y a pas de somme minimale légale.

Tant que tous les créanciers ne sont pas désintéréssés et pour autant qu'ils aient un titre executoire, ils peuvent faire un peu ce qu'ils veulent.

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Cordialement.


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