Sommation de payer d'urgence!

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/10 à 23:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


KEV68, Haut-Rhin, Posté le 27/02/2010 à 23:47
2 message(s), Inscription le 27/02/2010
Bonjour,

Ma mère et mon père tous les deux mariés le 9.10.1982 par la suite trois enfants sont issus de cette union.
Le 7.06.1988 ils décident de signer un au nom de Mr et Mme!

Elle a assignée le 28.04.1994 son conjoint en divorce pour faute,
dont le grief allégué est suffisamment établie par les pièces produites et résulte,
en effet de l'acte de signification de la demande en divorces que Mr est domicilié chez Mme ...

Sur les mesure relatives aux enfants,
le Magistrat conciliateur a confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale avec résidence habituelle cher la mère et au père a condamné à payer une pension alimentaire de 800fr par enfant!

Durant les 6 premiers mois le règlement du Crédit Immédiat est remboursé!
Par la suite mon père déménage de Colmar pour vivre en région Parisienne et ne règle plus le crédit ni d'allocation.

Du coup ma mère ne pouvant pas à elle seule le crédit reçoit par courrier d'un Huissier de Justice lui indiquant:
- la somme principale de 75784fr
- l'article 700 4232fr
- les intérêts au 28.12.94 2102fr
- le cout du présent 44fr

Soit un total de 82162fr

Aujourd'hui cela fait 15ans que ma mère paye les agios!

De son coter mon père change régulièrement de domicile pour éviter le remboursement sans compter la pension pris en charge par la C.A.F!

Je voudrais savoir de quelle manière par la loi est-il possible que ma mère est ces droits concernent le remboursement du crédit car en 15ans d' agio réglé sans faute!
Par tableau d'amortissement, une plainte déposée... ??


Merci d'avance

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