Qu est ce qu une sommation interpellative

Sujet vu 3494 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 09:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


aventur12, Hérault, Posté le 09/03/2009 à 09:06
10 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour,
une amie a moi viens de recevoir une sommation interpellative lui ordonnant de regler des factures n étant , ni a son nom, et dont elle n a pas eu copie afin de justifier ce que c était exactement.
L huissier lui demande de régler directement entre ses mains ses factures d un montant inférieur a 1500€.
Mes questions sont donc les suivantes :

Un huissier a t il le droit de faire exécuter cette sommation sans justifier les factures?
Un huissier ne doit t il pas agir avec une ordonnance d un juge?
les factures n étant pas son nom, doit elle faire paiement avant de mettre l affaire devant le tribunal compétant?
Peut elle réglée en plusieurs fois ?

Je vous précise que ces facture corresponde a un solde d un ancien logement loué a son nom, et que les facture son établies au nom du propriétaire de ce logement.
Merci pour vos réponses

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