Une societe de recouvement passe par un cabinet d huissier

Sujet vu 673 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 10:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


taipouet1, Vienne, Posté le 13/11/2009 à 10:34
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,une societe de recouvrement qui ne peut produire de titre executoire ,passe par un cabinet d huissier pour recouvrer sa dette ,quels sont mes droits et est legal?merci d avance pour vos reponses

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