Signification jugement par huissier

Sujet vu 1038 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 14:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ldls, Paris, Posté le 10/06/2010 à 14:14
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Suite à une requête devant le JAF pour une modification du droit de visite et d'hébergement, j'ai eu mon jugement la semaine dernière. Celui-ci émanant du tribunal m'a été communiqué par lettre avec A/R en début de semaine.

Hier je reçois un huissier qui à la requête de la partie adverse me donne une copie de jugement. Le problème est que je dois payer cet huissier alors que je n'ai rien demandé et que c'est la partie adverse qui me l'impose.

Pouvez vous éclairer ma lanterne sur ce point ? Puis-je contester le paiement de cet acte ?

Cordialement

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