Signification injonction de payer et frais !

Sujet vu 8464 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 10:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


BEZOU, Posté le 31/07/2008 à 10:14
4 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour
Je recois ce jour un document d un cabinet d'huissiers . Il s'agit d'une injonction de payer pour un magasin de chaussures.
Apres recherche de ma part , il s'agit d'un achat de chaussures effectués en octobre 07 et payé par CB . Je n'ai pas controlé la facturette et la vendeuse a fait une erreur sur son terminal j'ai payé 1,27 € à la place de 127€
Je recois donc un courrier avec interets et frais alors que l'erreur vient du magasin . Je ne rechigne pas pour payer la difference mais pas le surplus
Merci de votre réponse
Cordialement
I.BEZOU

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superve, Posté le 31/07/2008 à 11:18
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

merci de détailler la nature de l'acte reçu de l'huissier.
S'il s'agit d'une signification d'ordonnance d'injonction de payer, il serait surprenant que vous n'ayez jamais reçu de relance ou de mise en demeure auparavant. Si vous n'avez rien reçu et qu'il s'agit bien d'une signification, vous pouvez tenter de négocier directement avec l'huissier sinon,

Vous devez vous rendre auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend le juge de proximité qui a rendu la décision. Vous informer la greffière de votre volonté de faire OPPOSITION à l'ORDONNANCE, au motif que vous n'avez jamais reçu ni mise en demeure ni aucune relance.

Dans le même temps, vous devez vous rendre à l'étude de l'huissier et lui faire un chèque de 127-1.27€ et c'est tout, vous pouvez l'informer de votre opposition.

Suite à cette opposition aura lieu une audience devant le juge de proximité (pas de représentation d'avocat obligatoire), et vous exposez que
- l'erreur ne vient pas de vous
- vous n'avez pas reçu de mise en demeure ni de relance
- vous êtes de bonne foi puisque vous avez réglé le solde des 127 € en date du ... par chèque N°...

vous refusez donc de payer les frais.
Le juge de proximité statuera en fonction du dossier et il rendra une décision quant au paiement des frais. Au moins vous serez fixé.

Si par contre, ce n'est qu'un courrier de relance vous menaçant de déposer une requête en injonction de payer, rien ne vous oblige à payer les frais. Rendez vous donc chez l'huissier, payez les 127-1.27 € et l'affaire sera classée.

N'hésitez pas si vous souhaitez plus de précisions.


Bien cordialement.

BEZOU, Posté le 31/07/2008 à 11:39
4 message(s), Inscription le 31/07/2008
Merci de toutes ces précisions
Cordialement
I.BEZOU

gloran, Posté le 05/08/2008 à 00:48
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Pour précisez, vous n'avez pas à payer ces frais car, lors d'une procédure en recouvrement amiable, le décret 96-1112 régissant cette activité stipule que les frais sont à la charge du créancier... mais existe-t-il seulement une (juste une seule) société de recouvrement quin'en profite pas pour tenter sa chance en demandant des frais exorbitants en toute illégalité (amende prévue au même décret...).

Donc, comme le dit superve, vous n'avez à payer que 127 euros moins les 1,27 euros déjà payés.

Ceci étant, vous pouvez les payer directement au créancier, c'est à dire au magasin, les mandataires en recouvrement étant en l'espèce tout à fait "zappable", vous n'avez de compte à rendre qu'au seul créancier, à lui d'informer ses séides ensuite.

BEZOU, Posté le 25/08/2008 à 12:40
4 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour

Jai fait comme vous me l'aviez suggéré :
un courrier pour faire opposition à l ordonnance du tribunal de G I , au motif qe je n'ai jamais reçu de mise en demeure , et j ai envoyé au cabinet d'huissier le chéque de l'achat sans les frais .
Au retour de mes congés , je n'ai eu qu'une convocation à comparaitre à une audience publique pour le mois d'octobre au tribunal .
Suis je obligé d'y aller ?
Merci de m'aider sur cette démarche qui semble plutôt loufoque .

superve, Posté le 25/08/2008 à 12:50
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

et oui !!! l'opposition à une ordonnance passe par une audience devant le tribunal d'instance.

N'ayez crainte, ce sera rapide et efficace. Munissez vous de tous les documents utiles et racontez simplement l'histoire au magistrat.

Conservez bien évidemment la convocation.

NB : vous pouvez vous faire représenter par un avocat, votre conjoint, concubin ou pacsé ou un membre de votre famille en ligne directe 6 degrés ou collatérale 3 degrés.

ATTENTION : si vous ne vous présentez pas à l'audience et que vous ne vous y faites pas représenter, l'ordonnance sera confirmée et les frais seront A VOTRE CHARGE

Bien cordialement.

BEZOU, Posté le 25/08/2008 à 18:59
4 message(s), Inscription le 31/07/2008
Merci , je ferais le déplacement
Cordialement
I.BEZOU -MOREL


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