Signification de contrainte.

Sujet vu 6053 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 15:27
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/04/2013 à 15:27
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

voila, j'ai reçu un avis de passage d'un huissier suite a un nom paiement d'un trimestre au RSI, n'étant pas la, un avis de passage a été laissé dans ma boite au lettre.

c'est avis de passage concerne une signification de contrainte.

hors entre temps, j'ai régularisé directement a la RSI, mon trimestre en retard avec donc les majorations

aujourd'hui je reçois un courrier de l'huissier me réclament bien sur des frais .
soit:
signification de contrainte: 72,89€
info client: signification de contrainte: 1,05€
le droit proportionnel art.8 acquis: 94,86€

je suis d'accord de payer les frais de "signification de contrainte"et celle de l'info client"

mais en ce qui concerne "le droit proportionnel Art.8 acquis", je ne suis pas d'accord.

car d'après ce que j'ai pu lire, ces frais de "droit proportionnel Art.8 acquis" sont a régler que si il y a eu un titre exécutoire....

ais-je raison?

une signification de contrainte est il un titre exécutoire?


merci d'avance de votre ou vos lumiere sur mon cas.
cordialement.
Yoye.

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yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/04/2013 à 18:56
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
merci de votre aide a l'avance!

Yoye

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2013 à 20:30
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La signification de contrainte est bien un titre exécutoire (émis par une administration soit fiscale, soit organisme social).

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2013 à 20:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La contrainte est le titre exécutoire qui fait suite à une mise en demeure, préliminaire au recouvrement forcé, restée infructueuse.

Vous disposiez d'un délai d'un mois pour contester celle-ci ou prendre tout arrangement avec RSI. Il semblerait que vous n'ayez pas su tirer profit de ce délai.

Sous réserve des informations que vous nous donnerez sur ce litige et sur la chronologie des actes, je dois écrire que vous êtes redevable de ce droit proportionnel.

Sauf cotisations injustifiées ou faute de l'organisme, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Cordialement

yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/04/2013 à 21:14
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonsoir,

merci pour ces précisions...

si j'ai bien compris, la RSI est une administration fiscale, donc tout document provenant de celle-ci a un huissier est considéré comme "titre exécutoire".
donc le "droit proportionnel de l'Art. 8 acquis" a bien lieu d'être en vigueur, donc je dois bien payé cette somme a l'huissier.

je n'étais pas d'accord, car pour moi un titre exécutoire était bien rédigé par un huissier ou tribunal, mais ceux-ci auraient du faire un état des biens a saisir si non paiement ou non respect des délais accordé par huissier ou organismes concerné.

merci beaucoup ces infos.

a bientôt.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/04/2013 à 01:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Le RSI n'est pas une "administration fiscale" mais le regroupement des Caisses Sociales (maladie et vieillesse) des chefs d'entreprises indépendants commerçants, artisans, industriels, professions libérales etc...

La contrainte est établie par l'organisme, en l'espèce URSSAF, et elle ne comporte que le montant des cotisations et des éventuelles pénalités et majorations dues au titre d'une période.

La signification de contrainte est rédigée par l'huissier et détaille le montant des cotisations, pénalités et majorations et le détail des frais.

Vous étiez redevable des cotisations, qui en l'absence de paiement ou d'un plan, ou encore de contestation auprès du TASS a généré la contrainte et les frais désagréables qui l'accompagnent.

Au verso de la contrainte sont reproduits des extraits du Code de la Sécurité Sociale, mais en aucune façon elle n'a à faire état des biens à saisir si non paiement.

Pour information, l'huissier n'est pas habilité à accorder des délais. Pour cela, il faut s'adresser à l'URSSAF qui a en charge le recouvrement qui, en en cas d'accord, en fait part à l'huissier pour qu'il veille à son respect. A défaut de respect du plan, l'huissier reprend son action pour recouvrer l'intégralité du solde.

Cordialement


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