Les services des impots peuvent-il me saisire mon salaire et bloq

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/08 à 15:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


debertonne, Posté le 08/04/2008 à 15:26
1 message(s), Inscription le 08/04/2008
les impôts peuvent -il me saissir à la fois mon salaire et mon compte banquaire

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Erwan, Posté le 08/04/2008 à 22:04
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

oui, le créancier a le choix des mesures d'exécution permettant le recouvrement de sa créance. Les procédures peuvent être cumulatives.


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