Séparation et voiture achetée en commun

Sujet vu 3914 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 09:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Noelia, Haute-Garonne, Posté le 19/10/2010 à 09:34
3 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour,
je suis séparée depuis 2 ans d'une personne avec qui j'avais acheté une voiture(la carte grise est à nos 2 noms). C'est lui qui a gardé la voiture.
Nous avions également une maison qui, à ce jour, ne s'est toujours pas vendue. Mon compagnon souhaitait au départ utiliser l'argent récupéré sur la maison pour me rembourser l'argent dû sur la voiture. Or après 2 ans, il va certainement falloir vendre la maison à perte. Je lui demande régulièrement de me dire comment il compte me payer la voiture et il fait la sourde oreille.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 13:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La facture d'achat de la voiture est à quelle nom ?

Noelia, Haute-Garonne, Posté le 19/10/2010 à 15:04
3 message(s), Inscription le 19/10/2010
Honnêtement je ne me souviens pas et je n'ai pas ce document avec moi. Nous l'avions achetée par un garage et avions demandé la carte grise aux 2 noms mais je ne sais plus si la facture est aussi aux deux noms. Quels sont les incidences dans les 2 cas ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 15:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le propriétaire du véhicule est celui qui a la facture d'achat ou le certificat de cession à son nom.
La CG n'est qu'une présomption de propriété.

Si la facture d'achat est à son nom, la voiture est à lui, vous n'avez aucun droit dessus, et réciproquement

Noelia, Haute-Garonne, Posté le 19/10/2010 à 15:30
3 message(s), Inscription le 19/10/2010
Et si la facture est aux 2 noms ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 15:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors le bien est commun, retour à la case départ.
LRAR de mise en demeure pour exiger le montant de la moitié de la valeur vénale du véhicule, rappelant que le véhicule est à sa disposition. Qu'à défaut, il faudra vendre le véhicule, et à défaut, vous saisirez la justice


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