Saisine sur compte bancaire

Sujet vu 1015 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 21:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


carnaval, Posté le 07/01/2008 à 21:09
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
un huissier a fait une saisine sur mon compte bancaire il a vider mon compte a t-il le droit si non que doitje faire
at-il une somme minimale à garder pour vivre
Merci

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Erwan, Posté le 02/02/2008 à 22:28
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Oui, l'huissier de justice a le droit de procéder à des saisie-attribution sur compte bancaire.

Cette saisie doit vous être dénoncée (portée à votre connaissance) sous huit jours. A cette occasion, si vous êtes un particulier, un formulaire vous est remis ; vous pouvez le compléter et demander la mise à disposition d'une sommes "à caractère alimentaire" à la banque, mais seulement dans les 15 jours qui suivent la saisie-attribution. A priori c'est trop tard pour cette fois.

En pratique, ne faites pas l'autruche en demandant systématiquement cette somme sans prendre contact avec l'huissier. Les procédures de saisie-attribution coutent cher, elles se poursuivront si vous ne vous manifestez pas ; il vaut mieux mettre en place un échéancier avec l'huissier en fonction de vos ressources, il est là pour ça... courage.


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