Saisies sur salaire et licenciement

Sujet vu 3213 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 12:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mittet, Posté le 30/10/2008 à 12:12
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
je suis actuellement sous le cout d'une saisie sur salaire pour différents organismes, et le montant saisit est égal à la moitié de mon salaire.
si, par malheur, mon entreprise venait à fermer, est ce que le tribunal peut saisir mon indemnitée de licenciement sachant que ça fait déja 28 ans que je travail dans cette entreprise, et que le montant que je doit encore à ces différents organisme se monte à environ 60 000 euros.
et si il me prenait tout, comment cela se passerait il avec les assedics?

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ellaEdanla, Posté le 31/10/2008 à 16:32
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Les salaires sont protégés d'une insaisissabilité partielle, c'est-à-dire que l'on doit laisser au minimum l'équivalent du RMI au débiteur saisi.

Mais cette insaisissabilité ne s'applique pas aux indemnités de licenciement qui sont entièrement saisissables. Toutefois, les allocations versées dans le cadre d'une convention de conversion sont elles insaisissables.

Si vous veniez à être au chomage, les allocations versées par les assedic sont pareillement saisissables que les salaires.

Cordialement.

SAINT_JUST, Posté le 31/10/2008 à 19:38
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
La part saisissable du salaire est établi en fonction d’une grille qui tiens compte des personnes à charge, ci dessous le lien qui vous donne la grille

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires


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