Saisie d une voiture et carte grise

Sujet vu 3313 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 20:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ogcsteph, Moselle, Posté le 15/06/2009 à 20:47
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

un huissier, un tribunal, ou autres, peuvent il saisir une voiture si sur la carte grise figure 2 noms a savoir Mr X ou Mlle Y ?
la carte grise est elle un titre de proprieté
merci
steph

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Marion2, Posté le 15/06/2009 à 21:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

La carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ogcsteph, Moselle, Posté le 16/06/2009 à 21:43
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
merci pour votre reponse, mais quand est il alors de la saisie du vehicule ci la carte grise n est pas un titre de propriete. qui doit apporter la preuve de la propriete l huissier qui saisie ou la personne incriminee ?
steph

Marion2, Posté le 16/06/2009 à 21:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

C'est la personne menacée de saisie qui doit prouver que ce véhicule ne lui appartient pas.
Lors de l'achat de ce véhicule, il y a eu un acte de vente où figure le nom du propriétaire.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ogcsteph, Moselle, Posté le 16/06/2009 à 21:57
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
lors de la vente d un véhicule on établi un certificat de cession, puis lors de l établissement de la carte grise on rempli une demande d immatriculation. Est il possible dans ce cas d avoir un nom différent sur le certificat de cession et la demande d immatriculation ?
merci pour votre aide
steph


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