Saisie vente urgent svp vente materiel en espèce

Sujet vu 3737 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 13:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mounette10, Paris, Posté le 27/11/2010 à 13:12
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
Un huissier m'a délivré un acte de saisie vente à l'issu de mon jugement exécutoire, (donc il a le droit) pour des impayés de loyers. L'inventaire n'a pas encore commencé.
- J'ai vendu mon pc, scanner et imprimante à un particulier avant la signification du jugement. J'ai un acte de vente avec descriptifs matériel vendu + détailles des versements échelonnés.
- J'ai émis des reçus lors des versements, vu qu'il m'a payé en espèce.
- L'imprimante et le scanner sont déjà chez l’acquéreur, car le contrat de vente stipulait: "livraison du scanner et de l'imprimante lors du 2ème versement (22 novembre 2010)" "livraison du PC lors du dernier versement 22 décembre 2010" Donc, le pc est encore chez moi.
- Ma question: L'huissier peut-il considérer que je suis encore propriétaire du pc et l'inclure dans l'inventaire?
J'ai lu que pour les paiements par chèque: tant que les sommes ne sont pas parvenues concrètement sur le compte du vendeur, le vendeur est toujours officiellement propriétaire. Est-il juste? Qu'en est-il des paiements par espèces échelonnés?
Merci par avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais comment saurait-il que vous avez eu ces équipements, puisqu'ils ne sont plus chez vous ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 14:38
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Le PC étant toujours chez vous, l'acquéreur ne l'ayant pas payé en totalité, il reste votre propriété donc saisissable.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Clara, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2010 à 14:39
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Rien ne vous empeche de mettre le pc qui est encore chez vous chez un ami ou de la famille. Comme ça, il ne pourra pas le mettre dans l'inventaire.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 18:19
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Rien ne vous empeche de mettre le pc qui est encore chez vous chez un ami ou de la famille. Comme ça, il ne pourra pas le mettre dans l'inventaire
J e ne pense pas que votre conseil de soustraire du mobilier qui va être saisi soit judicieux.

le but des forums est d'essayer de répondre au mieux de façon légale aux questions posées mais non d'inciter à contourner la loi. Que mounette10 y pense et le fasse d'elle-même, c'est son problème.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 20:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le PC étant toujours chez vous, l'acquéreur ne l'ayant pas payé en totalité, il reste votre propriété donc saisissable.

La vente a été faite dès l'accord sur le prix et la chose.

De plus tant que l'inventaire n'a pas été fait ni de saisie conservatoire, il n'y a pas soustraction

Clara, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2010 à 20:58
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
J e ne pense pas que votre conseil de soustraire du mobilier qui va être saisi soit judicieux.

le but des forums est d'essayer de répondre au mieux de façon légale aux questions posées mais non d'inciter à contourner la loi. Que mounette10 y pense et le fasse d'elle-même, c'est son problème.
__________________________


Merci de lire le post en totalité avant de m'accuser de n'importe quoi !!!!

mounette10, Paris, Posté le 28/11/2010 à 07:27
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Citation :
mimi493:
Mais comment saurait-il que vous avez eu ces équipements, puisqu'ils ne sont plus chez vous ?

Vu que j'ai compté lui montrer mon contrat de vente qui contient l’imprimante + le scanner (qui sont déjà chez l’acquéreur) et le pc (qui est encore chez moi).
Ils figurent tous sur le même contrat de vente ainsi que les dates d’échelonnement de paiements et dates de livraison.

mounette10, Paris, Posté le 28/11/2010 à 07:38
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Citation :
Chaber:
Bonjour,

Le PC étant toujours chez vous, l'acquéreur ne l'ayant pas payé en totalité, il reste votre propriété donc saisissable.

Donc: vente par espèce ou par chèque échelonnés c’est idem. Tant que la marchandise est chez moi, je suis propriétaire.
Mais: j’ai vendu le pc au prix de 350€ et le dernier versement prévu le 22 décembre est de 150€. L’acquéreur a donc réglé plus que la moitié. Il n'est pas "plus propriétaire" que moi?

D'autre part:
Est ce qu’un huissier a le droit de faire rompre un contrat de vente ? (signé avant la signification du jugement et avant l'annonce d'une saisie) Car si le pc serait listé sur l'inventaire, l’acquéreur peut se retourner contre moi d’avoir rompu notre contrat de vente à son insu.
Merci par avance pour vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2010 à 13:35
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous avez intelligemment et légalement fait subordonner la vente au réglement intégraL Ce bien reste votre propriété actuellement. En cas de saisie de ce matériel vous seriez redevable envers l'acquéreur.
Citation :
Vu que j'ai compté lui montrer mon contrat de vente qui contient l’imprimante + le scanner (qui sont déjà chez l’acquéreur) et le pc (qui est encore chez moi).
Ils figurent tous sur le même contrat de vente ainsi que les dates d’échelonnement de paiements et dates de livraison

C'est tout à votre honneur de bonne foi et d'honneteté.

Dans le cas contraire où l'acheteur serait reparti avec le matériel non payé intégralement, il aurait été considéré que vous lui accordiez un prêt avec toutes les inconvénients pour vous s'il ne payait pas le solde.

Les ordinateurs se dévaluant rapdement il est assez rare qu'ils soient saisis.

Pour mémoire l'Article 13 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992:
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Clara, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2010 à 16:45
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Sur le contrat de vente, les sommes versées sont considérées comme des arrhes ou des acomptes ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2010 à 17:56
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'acte de vente n'apporte aucun précision sur la nature arrhes ou acomptes, dans le cas de vente entre particuliers l'avance est considérée comme des arrhes.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mounette10, Paris, Posté le 28/11/2010 à 21:01
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Citation :
Chaber:
Vous avez intelligemment et légalement fait subordonner la vente au réglement intégraL Ce bien reste votre propriété actuellement. En cas de saisie de ce matériel vous seriez redevable envers l'acquéreur.

Donc au cas de saisie, je devrais rembourser l'acquéreur la somme qu'il a déjà versé pour ce pc le 22 novembre (200€) ? Qu'en est-il des frais pour avoir rompu le contrat de vente avec lui malgré moi ?
Vous n'avez pas répondu à mon autre question: Est ce qu’un huissier a le droit de faire rompre un contrat de vente ? (signé avant la signification du jugement et avant l'annonce d'une saisie vente)

Merci

mounette10, Paris, Posté le 28/11/2010 à 21:04
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Citation :
chaber
Les ordinateurs se dévaluant rapdement il est assez rare qu'ils soient saisis.

c'est un "vieux pc". Espérons que l'huissier sera clément dans le sens où s'il ne fait pas rompre le contrat de vente, la somme du dernier versement qui reste pour le pc est le 22 décembre 100€ ira directement dans la poche du créancier, donc peut-être qu'il n'a pas intérêt à rompre le contrat de vente, vu que de toute façon l'intérêt d'une saisie vente est de vendre un matériel.
est ce que je peux peux suggérer cela à l'huissier?
Vous en pensez quoi?

Merci à nouveau

Clara, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2010 à 21:58
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Si l'acte de vente n'apporte aucun précision sur la nature arrhes ou acomptes, dans le cas de vente entre particuliers l'avance est considérée comme des arrhes.
Citation :


D'où ma question

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2010 à 06:36
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser à son acheteur jusqu'au double des arrhes versées.

Pour vous rassurer:

Les PC à usage domestique, quand ils sont saisis, n'ont que peu de valeur en salles des ventes. Les ordinateurs Pro sont soldés en lot

A titre simplement indicatif, j'ai un ami réparateur vendeur en informatique qui accepte en dépot-vente des PC domestiques de 3 ou 4 ans, qui sont vendus, après son controle du bon état de fonctionnement parce qu'il a effectué une vente et qu'il tient à une bonne réputation vu sa clientèle importante, en moyenne entre 150€ et 200€.

En salles des ventes, la valeur n'est que rarement supérieure à 30/50€

Vous comprendrez facilement que l'huissier préférera, s'il retient le PC dans sa saisie, se faire régler les 100€ restant dus sur votre vente.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mounette10, Paris, Posté le 29/11/2010 à 17:06
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Citation :
Chaber
Pour vous rassurer:

Les PC à usage domestique, quand ils sont saisis, n'ont que peu de valeur en salles des ventes. Les ordinateurs Pro sont soldés en lot

A titre simplement indicatif, j'ai un ami réparateur vendeur en informatique qui accepte en dépot-vente des PC domestiques de 3 ou 4 ans, qui sont vendus, après son controle du bon état de fonctionnement parce qu'il a effectué une vente et qu'il tient à une bonne réputation vu sa clientèle importante, en moyenne entre 150€ et 200€.

En salles des ventes, la valeur n'est que rarement supérieure à 30/50€

Vous comprendrez facilement que l'huissier préférera, s'il retient le PC dans sa saisie, se faire régler les 100€ restant dus sur votre vente.


Puisque un PC fixe à usage domestique (le mien date de 2005) possède une si peu de valeur marchande en salle de vente, est ce que cela signifie qu'en générale l'huissier ne va même pas l'inclure dans son inventaire de saisie?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2010 à 18:37
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
nous avons essayé de vous apporter le plus d'éléments possibles.
Je ne suis pas à la place de l'huissier et je ne peux connaître sa réaction

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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