Saisie vente des meubles ?

Sujet vu 3326 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/07 à 02:50
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


job_old, Posté le 08/07/2007 à 02:50
2 message(s), Inscription le 08/07/2007
Bonjour,
En prof. independante de juillet à fin oct.2006 - 3 mois donc - (j'ai alors radiée à l'Urssaf) je n'ai pu payer la caisse de retraite: 355 €. Aucun encaissement.
J'ai reçu en juin 2007, dans ma boîte, par l'huissier local, une "signification de contrainte exécutoire au profit de la CIPAV. (je n'ai pas été cherché l'original ) J'ai averti l'huissier que j'étais à nouveau au RMI. Quelques temps après, "Injonction et CDT" pour une somme totale de 478 €. Je n'ai pas répondu - dire quoi ? Samedi, une lettre au courrier en ces termes: ". Vous n'avez pas réponsu à mon précédent courrier. A défaut de paiement de (...) je me rendrai à votre domicile et procéderai à la saisie sans autre avis, après récquisition tant du serrurier que de la Gendarmerie." Notons que l'huissier sait que j'habite là (je suis propriétaire sans charges), mais qu'il ne frappe pas à la porte, mais par voie postale.
Question: L'huissier peut-il ouvrir ma porte avec un serrurier et la police sans avoir un arrêté du Préfet ? Ou l'accord d'un Juge ? Puis-je alors lui refuser l'accès à l'appartement - sans arrêté du Préfet. Pour une somme de moins de 530 € ? Je lui ai fait savoir que je ne contestais pas la dette mais que j'étais au RMI. Ai-je encore le temps de consulter un avocat ? - aide judiciaire - et saisir le Juge de l'Exécution ? Si je lui propose 10€ par mois pour épurer la dette, est-ce concevable? Je n'ai pas bcp de meubles mais un peu de matos informatique, télé, congel. ? Bref, peut-il envisager une saisie-vente ? Est-il obligé de la diligenter? Ou est-ce du forcing pour me faire payer ?
Merci de votre appréciation.

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Jurigaby, Posté le 09/07/2007 à 00:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je vais essayer de répondre à toutes les questions:

-IL n'y a pas besoin de l'arêté du préfet. Le pre fet n'intervieznt que dans le cadre des expulsions.

-Par principe la saisie vente à l'inérieur des locaux d'habitations n'est possible que si la créance est supérieure à 535 euros.

Toutefois, end essous de cette somme la saisie demeure possible lorsque la saisie sur compte ou sur salaire n'est pas possible ou lorsqu'elle est autorisée par Le juge de l'execution.

la saisie vente ne 'arretera que si le créancier est satisfait de la somme que vous lui proposez.

Toutefois, vous pouvez demander une remise de dette au tribunal d'instance si vous souhaitez obtenir des delais de paiments selon l'article 1244-1 du code civil.

__________________________
Cordialement.

job_old, Posté le 09/07/2007 à 02:28
2 message(s), Inscription le 08/07/2007
Merci de ta réponse.
J'ai écrit à l'huissier. Et pris rendez-vous avec un avocat.
Ma foi, je verrai bien. D'ailleurs, au niveau "bien meubles" je n'ai pas grand chose de saisissable, du moins de valeur. Et je viens de m'apercevoir que mon ordinateur va tomber en panne après ce message -), donc bien inutile qu'il demeure sur la table.
Je reviendrai, plus tard.
Encore merci. Je crois au délai de paiement par le Juge - 20€ par mois, ça me va.
Bye -)


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