Saisie-vente sur les biens

Sujet vu 651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/09 à 19:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nalacheyenne, Yvelines, Posté le 12/04/2009 à 19:53
1 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la procédure pour une saisie de bien. J'ai une créance d'un montant de 3948 euros, et l'huissier m'a dit qu'il allait engager une procédure de saisie-vente de mes biens.
Je n'ai pas encore reçu de commandement de payer sous huit jours, mais je reste très inquiète. Je voulais savoir s'ils étaient obligés de passer par un juge avant de venir saisir chez moi, et si je pouvais être présente ou me faire représenter par un avocat devant le juge.
Merci.
Cordialement.

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Solaris, Finistère, Posté le 12/04/2009 à 23:09
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Il doit avoir un titre exécutoire pour pouvoir pratiquer une saisie vente.
Un commandement de payer sous huit est obligatoi repréalablement.
Quant à la procédure en justice nécessaire, cela dépend du type de la dette.


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