Saisie de vehicule apres la vente de ce dernier

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/11 à 17:23
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


philippe, Paris, Posté le 07/12/2011 à 17:23
1 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,
par ordonnance du tribunal l'huissier veut saisir mon vehicule que j'ai vendu il y a 3 mois a une tiers personne mais qui n'a toujours pas fait son changement de cate grise.
cette derniere a ete rayé et signé le jour de la vente avec un certificat de vente du véhicule .
ma question est : que peu faire l'huissier ?
meci pour la réponse .

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amatjuris, Posté le 07/12/2011 à 17:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété.
seul l'acte de cession du véhicule prouve que vous n'en n'êtes plus propriétaire.
l'huissier a d'autres possibilités, saisie sur compte bancaire, sur les rémunérations.
l'huissier pourra éventuellement chercher à vérifier que cette vente n'a pas été faite en fraude des droits de votre créancier, plus simplement une vente sachant que votre véhicule allait être saisi.
cdt


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