Saisie par le tresor por contraventions non payees

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 13:45
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jeff van humbeck, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/11/2008 à 13:45
1 message(s), Inscription le 14/11/2008
Mon fils majeur n' en 1983 n'a pas payé ses contraventions
il a reçu une notification d'huissier afin de saisie
hors mon fils est logé chez moi a titre gratuit et le mobilier m'appartient donc
est-ce donc que l'huissier peut saisir mes meubles afin de payer les dettes de mon fils majeur?
merci pour votre aide

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juri15, Posté le 14/11/2008 à 14:24
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

En principe, l'huissier ne peut pas saisir vos meubles puisque vous n'êtes plus légalement responsable de votre fils majeur.

En pratique, mieux vaut prendre la précaution d'être en mesure de prouver à l'huissier qu'il s'agit bien de votre habitation (taxe d'habitation, taxe foncière) et donc de vos meubles.

Cordialement,
Juri15


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