Saisie du solde bancaire inssaisissable après 1ère saisie

Sujet vu 834 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 00:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 07/10/2009 à 00:10
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

mon compte bancaire à fait l'objet d"une saisie attribution(huissier) j'ai donc demandé a ma banque de laisser à ma disposition le SBI ce qui a été fait avec 15jours d"attente ce qui est déja illégal et 2 jours aprés la restitution du SBI mon compte à fait l'objet d'un avis à tiers détenteur(fisc) que la banque a remis au fisc malgré ma contestation que j'estime fondée partant du principe que la banque ne pouvait pas remettre a un autre saisissant un solde bancaire inssaisissable qu'elle m'avait elle même restitué lors d'une première saisie.
Qui à raison ? moi ou la banque
Merci d'avance

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