Saisie sur salaire et non respect de l'échéancier

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 10:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


robignaud, Yvelines, Posté le 28/08/2013 à 10:19
16 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire ne payait pas son loyer. J'ai fait une demande de saisie sur salaire.

Lors de l'audiance de conciliation, le locataire a fait une proposition de remboursement de 500€ par mois. Cette proposition a été acceptée par le juge, alors que la quotité saisissable est de 2000€.

Le locataire n'a pas respecté l'échéancier, la saisie sur salaire est donc "automatique". Mais sur quel montant porte-t-elle?
- 500€, comme le plan d'apurement proposé par le locataire
- la quotité saisissable (2000€)

Merci de votre retour.

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robignaud, Yvelines, Posté le 29/08/2013 à 09:59
16 message(s), Inscription le 02/05/2013
j'ai finalement eu ma réponse: dans ce cas, la saisie sur salaire porte sur la quotité saisissable.


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