Saisie sur salaire pendant un plan personnel de rétablissement

Sujet vu 1023 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 21:17
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mymytop09, Posté le 28/10/2008 à 21:17
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonsoir Medames et Messieurs!!


Tout d'abord, je vous remercie d'avance pour l'attention que vous me portez.

Voila mon problème, je suis une femme divorcée avec 2 enfants à charge. Je travaille et je dois rembourser des créanciers. J'ai monté un dossier de surrendettement et après étude de mon dossier, la Banque de France a proposé un Plan de Rétablissement Personnel. Celui-ci étant accepté par les créanciers et par moi-même, j'ai donc commencé les remboursement.

Par contre, avant de monter le dossier de surrendettement, j'avais des saisies sur salaire. Le soucis c'est que malgré la mise en place du PRP, une partie des saisies subsistent. Que dois-je faire, pour que cellles-ci soient stoppées?

Je vous remercie encore pour l'aide que vous m'apporterez

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superve, Posté le 04/11/2008 à 21:44
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

La première chose à faire est d'informer le greffe du tribunal d'instance où sont pratiquées les saisies sur vos rémunérations de la survenance du rétablissement personnel.

Dans le même temps, adressez, par lettre recommandée avec AR à vos créanciers une mise en demeure de donner mainlevée des saisies de rémunérations, et joignez y une copie du jugement.

A défaut de mainlevée, vous pourrez saisir le tribunal d'instance afin que la mainlevée soit prononcée judiciairement et vous pourrez également prétendre à la restitution des sommes saisies ainsi qu'à des dommages et intérêts.

N'hésitez pas pour plus de précision.

Bien cordialement.

mymytop09, Posté le 06/11/2008 à 20:22
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonsoir!!!


Je vous remercie pour l'aide que vous avez su m'apporter!

je vais suivre vos instructions et espère vraiment que cela portera ses fruits...

Sincères salutations.


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