Saisie sur salaire par un creancier depassant le seuil legal

Sujet vu 1038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 18:27
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Abdessatar Benyounes, Hauts-de-Seine, Posté le 14/01/2010 à 18:27
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,
J' aimerai trouver une réponse à notre problème je vous explique:
-Nous devons la dette locative de 3000 euros Moi et mon Mari à un créancier.
-Nous sommes allés à l'audience et une saisie sur rémunérations a été convenue à peu près 150e débité dans chacun des comptes du couple.

Ma dernière fiche de paye révèle une saisie sur rémunération de 800euros et me laissant avec une somme dérisoire de 357euros soit inférieur auRMI donc au seuil légale insaisissable

Je me retrouve donc à ne plus payer le loyer
Sachant que ceci est une faute le créancier n'ayant pas respecté notre accord et en prélèvent plus que la somme autorisée

Ma question est quelle sont mes droits?

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superve, Posté le 24/01/2010 à 21:22
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

ce que vous dites n'est pas cohérent.

Vous dites que vous vous êtes mis d'accord avec l'huissier pour 150 euros lors de l'audience de saisie des rémunérations.
Dans ce cas, c'est à vous de payer.

Si vous ne respectez pas cet accord, la saisie des rémunérations sera ordonnée par le GREFFE du tribunal, et exécutée par votre EMPLOYEUR.

A aucun moment l'huissier n'intervient dans la saisie, il ne fait que recevoir les fonds. Rapprochez vous donc de votre employeur et/ou du greffe.

Cordialement


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