Saisie des rémunérations du travail

Sujet vu 2144 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 13:08
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Corina, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2008 à 13:08
3 message(s), Inscription le 24/11/2008
Bonjour,
Suite a un loyer impayé ou j’ai été garant (caution solidaire) le propriétaire viens faire une demande de conciliation sur une saisie des rémunérations du travail.
Je sais que l’ancien locataire pour laquelle j’ai été garant a quitte IDF et qu’il a la possibilité de paye son ancienne loyer et que j’ai déjà informe son ancienne propriétaire, je ne comprends pas pourquoi ils sont toujours après moi ?
Bon, suite a cette audience j’aimerai bien savoir s’il y a une procédure par laquelle je puisse force le locataire de payer et si non comment va être calcule le montant de remboursement ?
Le revenu de notre foyer est de 3000€ mais après le payement de loyer, crédit t auto, impôts et taxes il nous reste 1000€ pour vivre par mois. Nous sommes deux.
Est-que se possible de faire une saisie de la voiture ?
Merci beaucoup de votre aide.

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ellaEdanla, Posté le 24/11/2008 à 13:43
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

En ce qui concerne le régime de la caution, je vous invite à lire cet article :
http://www.legavox.fr/blog/jeetendra/caution-simple-solidaire-61.htm.

Vous vous êtes portés caution, il est donc normal que l'huissier vous poursuive. Mais vous pourrez toujours par la suite demander le remboursement des sommes payées au débiteur.

En ce qui concerne la saisie des rémunérations, vous êtes convoqués devant le Tribunal d'Instance en CONCILIATION. Vous (ou votre représentant) et votre propriétaire (ou son représentant) allez avoir la possibilité de vous mettre d'accord pour un paiement mensuel afin d'éviter la saisie. A défaut d'accord, le juge pourra ordonner la saisie des rémunérations.

Pour connaître les quotité saisissables, vous pouvez consulter :
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Saisies%20et%20recouvrements&l=N277&n=Saisies%20d'argent&l=N288
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=3000&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

En ce qui concerne la saisie de votre véhicule, c'est une procédure différente, et si un accord est pris devant le tribunal, une autre saisie ne sera pas mise en place.

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement.

Corina, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2008 à 13:46
3 message(s), Inscription le 24/11/2008
Merci pour votre reponse.

Corina, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2008 à 09:43
3 message(s), Inscription le 24/11/2008
Bonjour,
Je reviens vers vous suite a votre réponse.
Donc après plusieurs creusements je suis comme même angoissée. J’aimerai bien si vous pourriez me confirme si j’ai bien compris : si la tentative de réconciliation échue, donc le juge peut ordonner a une saisie sur le salaire de 1700€. Il ne peut pas par ordonnée le séquestre sur mes biens ? Pour cela il faut la réouverture d’une nouvelle procédure.
En ce qui concerne mes prélèvements pour l’impôt sur le revenue et la taxe d’habitation, le juge doit tenir compte de ceci si la tentative de réconciliation échue ?
Merci beaucoup.

ellaEdanla, Posté le 16/12/2008 à 17:36
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Citation :
si la tentative de réconciliation échue, donc le juge peut ordonner a une saisie sur le salaire de 1700€.

Effectivement si aucune conciliation n'est possible le juge d'instance ordonnera une saisie sur votre salaire mais seulement le votre pas celui de votre conjoint.

Citation :
Il ne peut pas par ordonnée le séquestre sur mes biens ?

Non le juge est saisi d'une demande de saisie des rémunérations pas de saisie-vente. C'est l'huissier qui est compétent pour procéder à une saisie de véhicule ou de mobiliers.

Citation :
En ce qui concerne mes prélèvements pour l’impôt sur le revenue et la taxe d’habitation, le juge doit tenir compte de ceci si la tentative de réconciliation échue ?

La quotité saisissable est calculée en fonction du salaire et du nombre de personne à charge uniquement.

Bon courage,

Cordialement.


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