Saisie pour oubli d un numero de dossier

Sujet vu 691 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 01:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


yesvert, Hauts-de-Seine, Posté le 28/08/2009 à 01:09
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

l'année derniere, j etais chef d entreprise et j ai du proceder au licenciement economique d une employée. Suite a un cafouillage de mes comptables a l epoque, je me suis retrouvée amendée de 2000€ par le garp.

Suite a un nouveau cafouillage, je n ai ete mise au courant de cette amende qu une fois celle ci passée chez les huissiers. J ai mis en place avec eux un paiement echelonné, 180€ par moi.

En juillet, j ai envoyé le cheque en respectant le delai mais en omettant d y mettre le numero de dossier.

je reçois un courrier de leur part vers le 20 juillet avec une photocopie de mon cheque me demandant mon numero de dossier afin de l encaisser.

Vu que je dois leur envoyer le paiement debut aout, j attend jusque là et mets dans la meme enveloppe le cheque et leur courrier avec mon numéro de dossier.

Le 17 aout, j ai dans ma boite aux lettres un papier disant que les huissiers sont passés chez moi.

Je leur telephone alors pour apprendre qu ils ont bloqué mes comptes bancaires pour defaut de paiement et qu ils m ont facturé quasi 350€ de frais pour cette operation. Meme apres avoir expliqué mon cas, la personne au bout du fil me fait que me repeter que l oubli d un numero de dossier est considere comme un defaut de paiement et que c est donc entierement ma faute vu que "c est la procédure et c'est comme ça" (texto)

A votre avis, puis je contester cette saisie ou au moins les frais? Ils ont en leur possession les deux cheques de juillet et d aout qu ils n ont pas encaissé. Quel recours et aupres de qui est ce que je peux m adresser?

Merci d avance pour vos conseils et désolée de la longueur du message...

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Erwann II, Morbihan, Posté le 01/09/2009 à 00:52
14 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bjr,

si vous pouvez établir que l'huissier a reçu le chèque et qu'il avait les moyens de l'identifier, la procédure est abusive.

Le numéro de dossier n'ai aucunement une condition de validité du paiement, seul la réception du paiement par le créancier ou l'huissier compte.

Il est possible d'identifier votre dossier si votre nom apparait sur le chèque et que le dossier est à votre nom.

N'y aurait-il pas un peu de paresse du côté de chez l'huissier ?

Il y a peut-être matière a contestation de la saisie si vous pouvez prouver tout celà.


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