Saisie sur paye et bonne foi de l'employeur

Sujet vu 3495 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 17:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


micklea, Loire, Posté le 14/03/2012 à 17:53
4 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
voila je suis saisie sur ma paye depuis bientôt 2 ans et j'avoue avoir été tellement honteux que j'ai fait l'autruche en payant tout les mois sans chercher a savoir plus que ça mais la je me pose vraiment des questions , tout d'abord cela fait 1 ans et demi que je demande a mon patron de me faire parvenir le récapitulatif de tout ce que je rembourse par mois et à qui et combien il me reste à rembourser! Constatant sont incompétence à me fournir ce renseignement et le faite que je ne rembourse jamais la même somme tout les mois je me suis vraiment poser des questions , celui -ci m'a m'expliqué que mon remboursement était calculé tout les mois et non sur toute l'année en fonction de mes primes , du salaire que je me fait dans le mois etc . Je suis au forfait avec un salaire de base de 1500 euros donc déjà je ne comprend pas pourquoi on me saisie une somme différente chaque mois , de plus le mois dernier mon patron m'informe que mes taux de remboursement ont baissé et malgré un acompte je me retrouve enfin avec un salaire convenable ce qui n'était pas arrivé depuis 2ans c'est a dire 900euros , et voila que ce mois ci je touche ma paye qui est de 323 euros sous prétexte que l'on m'a saisie 700 euros (sur un salaire net imposable de 1222 euros) . est ce normal ? que puis je faire ? ma concubine est étudiante et je paye une pension alimentaire pour ma fille , et je ne peux évidemment pas vivre avec 323 euros je ne peux même pas payer mon loyer !

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pat76, Paris, Posté le 14/03/2012 à 18:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La saisie sur salaire fait suite à un jugement?

Votre employeur ne peut saisir plus que ce que l'article R 3252-2 du Code du Travail stipule.

Vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes en référé.

Avant d'entamer cette procédure, vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre emplooyeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous verser la différence entre les sommes qu'ils vous a saisie et celle qu'il aurait dues vous saisir dans un délai de 8 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Article L3252-2 du Code du Travail:

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

Article L3252-3 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Article R3252-1 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.


Article R3252-2 du Code du Travail
Modifié par Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 - art. 1

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

micklea, Loire, Posté le 14/03/2012 à 19:09
4 message(s), Inscription le 14/03/2012
oui le saisie sur salaire fait suite a un jugement enfin de plusieurs car plusieurs créancier .
Le problème c'est que à ce jour je ne sais ni à qui je rembourse ni combien , ni combien il me reste à payer .
Je sent qu'il y a un souci car je ne peux plus vivre , et mon employeur est trop vague dans ses explications .
Mais je veux être sure de moi avant de faire quoi que ce soit , et je comprend pas comment c'est possible surtout que c'est un expert comptable qui gère mes saisie normalement .
et je précise que mes dettes non rien a voir avec une pension alimentaire , ce sont des dettes de consommation et de logement .

pat76, Paris, Posté le 14/03/2012 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous saisissez le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Munissez-vous de tous les jugements et de vos bulletins de salaire et des éventuels reçus qui vous auraient été remis.

Il vaut mieux vous déplacez pour ne pas perdre de temps avec des courriers.

Votre employeur est tenu de justifier les versements.

Je suppose qu'il fait des versements à un huissier ou à plusieurs?

Mais, je vous le répète, allez au plus vite voir le Juge de l'Exécution

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Chamfort

micklea, Loire, Posté le 14/03/2012 à 19:28
4 message(s), Inscription le 14/03/2012
merci pour votre réponse ,

oui je pensé également m'y rendre mes avec mes horaires de travail cela est compliqué , franchement je ne sais rien de tout cela il ne me donne aucun renseignement et je n'ai aucun papier car j'attend toujours que m'ont patron me les donnes , et sur ma fiche de paie il est uniquement indiqué saisie arret et la somme qui diffère chaque moi , d'après la secrétaire c'est l'expert comptable qui fixe la somme à envoyé ce qui me semble ahurissant . en plus de tout ça je me suis affolé car je devait il y a 2ans 16000 euros en juillet il m'a dit qu'il me resté 9000 euros à payer et aujourd'hui il vient de me dire qu'il me resté 14000 euros sachant que j'ai donné 700 euros ce mois ci et 800 euros au mois de juillet car j'ai touché une prime , et je rembours tout les mois entre 300 et 600 euros

pat76, Paris, Posté le 15/03/2012 à 13:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez une journée et allez voir le juge de l'exécution. Ne laissez pas traîner cette affaire.

Les saisies sont reversées à un ou des huissiers ou directement s aux différents créanciers?

Vous n'avez jamais de reçu pour justifier la saisie?

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Chamfort

bilounde, Charente, Posté le 15/03/2012 à 15:55
15 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

En ce qui concerne l'explication technique de la saisie sur salaire, l'employeur reçoit un avis à tiers détenteur, qui n'est qu'une copie du jugement que vous avez reçu, l'employeur n'a pas plus d'information que vous.

Effectivement, chaque mois le montant prélevé peut être différent puisqu'il dépend de votre "net à payer" à recevoir chaque mois. Il se peut donc que votre employeur vous saisisse une somme (différente) chaque mois et qu'il en fasse le versement directement au greffe du tribunal sans savoir à quel créancier cette "saisie" va être affecté.

Cordialement

micklea, Loire, Posté le 15/03/2012 à 17:02
4 message(s), Inscription le 14/03/2012
non jamais ni même de reçu stipulant que j'ai bien payer chaque mois , le problème c'est que même quand mon net à payer est le même les sommes retenue diffère
quelque exemple :
net a payer : 1075 saisie : 439
1900 1100
1299 850
2477 745
1577 199
1477 477
1222 695
1523 295
945 437
1217 300
fiche de paye prix au hasard , y a quand meme un probleme la ?!

Marion2, Posté le 15/03/2012 à 17:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La rémunération proprement dite d'un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, quelque soit la procédure utilisée. Un barême de la quotité saisissable permet de calculer, selon la rémunération du salarié et ses charges de famille, la fraction qui peut être versée à ses créanciers.

L'employeur doit laisser à l'intéressé un montant égal à une partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne. Fraction insaisissable : 460,09€.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 15/03/2012 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quitte à me répéter, allez au plus vitre voir le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 15/03/2012 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quitte à me répéter, allez au plus vitre voir le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

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Chamfort


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