Saisie mobilière suite impayé crédit

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/12 à 10:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sylvie, Hérault, Posté le 16/03/2012 à 10:40
2 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,

J'ai un commerce en nom propre en grande difficulté. Je ne peux plus payer mon crédit et autres créances.
J'ai peur d'être saisi sur mes biens mobiliers.
Si ces biens sont des biens que l'on m'a prêté, peuvent-ils être saisis ?

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edith1034, Hérault, Posté le 16/03/2012 à 10:57
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut démontrer par facture qu'ils ne sont pas à vous

pour tout savoir sur les saisies

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm


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