Saisie mobiliere pour dette de 486 euros.

Sujet vu 4129 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 10:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


titchat84, Vaucluse, Posté le 02/11/2012 à 10:10
3 message(s), Inscription le 02/11/2012
Bonjour,

voila j'ai recu une lettre de l'huissier du tresor public qui menace de prendre mes meubles si je ne paie pas ma dette de 486 euros sous 15 jours, c'est une dette d'hopital. que puis-je faire pour eviter la saisie?
merci a tous de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 02/11/2012 à 14:05
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe il existe un seuil minimal en deça duquel, l'huissier ne peut pas pratiquer de saisie;
voir ci-dessous l'extrait d'un article:
Mesure de saisie-vente et biens de faible valeur rapportant peu au créancier tout en participant de l'appauvrissement du débiteur : quid d'un seuil minimum monétaire en dessous duquel la saisie de meubles serait impossible ?

L'attention du ministre de la Justice était attirée sur les saisies de meubles effectuées par les créanciers sur leurs débiteurs. Le parlementaire rappelait sur ce point que parfois, les meubles saisis dans de telles conditions ne rapportent que peu d'argent et participent d'une plus grande détresse du débiteur. Il demandait au ministre s'il n'était pas envisageable d'établir un seuil en dessous duquel la saisie de meubles serait impossible, laissant ainsi un minimum vital aux débiteurs. Dans sa réponse publiée le 15 décembre 2003, le ministre de la Justice rappelle que l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, établissent à 535 euros le montant minimal de la créance permettant à un huissier de justice de pratiquer une saisie vente dans un local d'habitation. Une telle saisie peut être pratiquée pour un montant inférieur à ce seuil uniquement lorsque d'autres voies d'exécution sur les comptes bancaires ou sur les rémunérations n'ont pu aboutir ou sur autorisation judiciaire. Le ministre indique que ces mesures visaient à limiter le recours à la procédure de saisie vente et à imposer, pour le recouvrement des créances de faible importance, "la subsidiarité de cette mesure par rapport aux autres voies d'exécution". Le ministre note cependant qu'il n'apparaît pas possible d'appliquer un seuil monétaire à la valeur des biens saisis, considérant que celle valeur n'est établie avec certitude que par l'adjudication des biens, laquelle n'intervient qu'à l'issue de la procédure de saisie vente. Toutefois, l'article 22 de la loi précitée du 9 juillet 1991 dispose que le juge de l'exécution est fondé à ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile. Ainsi, dans la mesure où le produit de la saisie est affecté en priorité au paiement des frais nécessaires, une saisie portant sur des biens "dont manifestement la valeur n'excède pas le montant prévisible de tels frais" devra être considérée comme inutile puisque ne permettant pas de recouvrer la créance. Le ministre précise également qu'il appartient aux huissiers de justice d'apprécier "si la consistance des biens qu'ils saisissent est suffisante pour assurer le paiement total ou partiel de la créance, et, dans le cas contraire, de constater que la mesure d'exécution est infructueuse".

Hélène Baussard

titchat84, Vaucluse, Posté le 03/11/2012 à 09:10
3 message(s), Inscription le 02/11/2012
merci de votre reponse je vais essayer de contacter cet huissier pour etaler mes paiements.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/11/2012 à 09:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

S'agissant d'une dette hospitalière, vous ne la contestez probablement pas.

Vous êtes à ce stade de la procédure de recouvrement pour ne pas avoir donné suite à divers rappels et pour ne vous être jamais manifesté auprès de la Trésorerie Hospitalière ou plus depuis longtemps.

Les huissiers du Trésor Public n'ont rien à voir avec les huissiers de justice, ils sont beaucoup plus humains.

Téléphonez à l'huissier, convenez d'un rendez-vous au cours duquel vous exposerez votre situation et vous conviendrez d'un échéancier. Si saisie il y a, je ne pense pas, elle sera conservatoire et prendra fin lorsque vous aurez purgé votre dette. A vous de tenir les engagements que vous aurez pris.

Rencontrez-le en toute confiance.

Cordialement


PS. Je ne suis pas dans le recouvrement et moins encore huissier, je sais seulement comment ils fonctionnent.

pat76, Paris, Posté le 03/11/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Aucune saisie mobilière ne peut être faite pas un huissier si la dette au principale est inférieure à 535 euros.

Il ne pourra effectuer une saisie mobilière pour la somme de 486 euros qu'après en avoir demandé l'autorisation au juge de l'exécution.

Vous avez reçu un commandement à payer de la part du huissier?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/11/2012 à 18:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les frais d'hospitalisation, le ticket modérateur et le forfait journalier non pris en charge par la Sécurité sociale, l'aide sociale ou un assureur permettent aux établissements publics de santé d'agir directement en paiement contre le patient.

En cas de non paiement des frais, le Trésorier est habilité à recourir à diverses procédures d’exécution comme la saisie sur rémunération, la saisie d’attribution sur compte bancaire et la saisie mobilière.

Bien qu'ils ne constituent pas une créance fiscale, les frais d'hospitalisation sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Cette règle a pour seul effet de donner compétence aux Comptables du Trésor.

La saisie-vente ne peut être effectuée que par un Huissier de Justice et non pas l'Huissier du Trésor, dont la démarche vise davantage à savoir comment vous comptez solder la créance hospitalière avant que le Trésor Public n'adresse le dossier à un Huissier de Justice ou, selon votre situation, à un abandon de la créance.

Si la créance est inférieure à 535 €, la saisie-vente sur les meubles situés dans l'habitation du débiteur est soumise à condition :

. soit que la saisie d'argent (saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations) est impossible,
. soit le juge de l'exécution autorise la saisie-vente sans rechercher la saisie de somme d'argent.

Il est plus facile de convenir un arrangement avec l'Huissier du Trésor (plus proche du débiteur, beaucoup plus souple, plus humain) qu'avec un Huissier de Justice que le Trésor Public ne manquera pas de mandater si son huissier échoue.

Cordialement






Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


titchat84, Vaucluse, Posté le 13/11/2012 à 16:50
3 message(s), Inscription le 02/11/2012
merci a tous
apres avoir pris contact avec l'huissier du tresor public (non pas un huissier) ce dernier exige le paiement en 2 fois maximum et ne veux rien entendre.
le soucis c'est qu'il m'est impossible de solder en 2 fois. (je suis interimaire et ne gagne qu'environ 600 euros par mois).
La j'avoue ne pas savoir comment faire.

balou5956, Nord, Posté le 20/09/2015 à 15:49
2 message(s), Inscription le 20/09/2015
Les saises par voie d'huissier sont determinées par l'ordonnateur, sauf avis conyraire se sa part , elle le sont au premier euro,la créance est donc saisissable par voie de vente

balou5956, Nord, Posté le 20/09/2015 à 15:55
2 message(s), Inscription le 20/09/2015
y compris par un huissier du tresor, beneficiant des mêmes droits eyt obligations qu'un huissier de justice, la différence etant les frais dus âr le debiteur .


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