Saisie de mobilier par huissier

Sujet vu 1539 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 18:25
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Mr Moo, Posté le 15/09/2008 à 18:25
1 message(s), Inscription le 15/09/2008
Bonjour
lors d'une saisie de mobilier par huissiers ces derniers peuvent-ils pénétrer dans la chambre d'enfant? et peuvent-ils saisir ce qui est la propriété de l'enfant ( une étudiante 22 ans)?

Merci de répondre

Mr Moo

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citoyenalpha, Posté le 15/09/2008 à 21:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une enfant de 22 ans...??

Passons.

En effet l'huissier peut saisir tous les meubles présents au domicile du débiteur. Il appartient au moment de la saisi de prouver que les meubles présents appartiennent à une tiers personne.

La personne n'ayant pas eu l'opportunité de contester la saisie de ses biens peut en demander la main levée auprès du tribunal de grande instance. La personne devra fournir les factures prouvant qu'elle est bien propriétaire des biens.

L'étudiante est elle locataire de la chambre? Et si oui un bail a t il été signé?


Restant à votre disposition.

pragma, Ain, Posté le 15/09/2008 à 21:23
2530 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Effectivement, à 22 ans, c'est une adulte, donc responsable de ses actes.
Si la saisie concerne ses parents, l'huissier ne pourra pas saisir les biens qui lui appartiennent en propre.

En revanche, si la saise la concerne elle-même, il pourra saisir...sauf si les meubles appartiennent aux parents, bien entendu !

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

ellaEdanla, Posté le 15/09/2008 à 21:56
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Mr Moo,

l'huissier pour pratiquer une saisie-vente peut pénétrer dans toutes les pièces et ouvrir tous les meubles.

Vous trouverez ci-après les indications relatives aux biens insaisissables, notamment les biens nécessaires à la poursuite des études des enfants :
article 14 L 1991
article 39 D 1992

Toutefois, une petite rectification : l'action en distraction est de la compétence du juge de l'Exécution :
article 128 D 1992

Cordialement.


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