Saisie de meubles par huissier

Sujet vu 813 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 15:30
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


spilka, Bas-Rhin, Posté le 10/06/2010 à 15:30
3 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,
on vient aujourd'hui de me saisir des meubles pour non paiement d'impots.

je voudrais savoir si un huissier a le droit de saisir des meubles qui ne sont pas inscrit dans le procès verbal de saisie vente
elle a pris un voilier qui était posé sur un meuble et pas les cadres photos qui étaient eux notés

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