Saisie des meubles de mon compagnon

Sujet vu 818 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/10 à 18:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


clea03, Nord, Posté le 08/08/2010 à 18:19
1 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
mon ami a des dettes a rembourser, il ne vit pas chez moi pour le moment mais chez son ex femme
celle ci m'a téléphoné pour me dire que s'il vient vivre chez moi la saisie se fera a mon domicile?
est ce que cela est possible alors que je paie tout et que tout ce qui est ici m'appartient factures a l'appui?
merci de votre réponse

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chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/08/2010 à 13:02
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

La saisie peut etre fait au domicile du débiteur. C'est a dire que si votre amis vient vivre chez vous, ce sera son domicile et l'huissier de justice pourra venir saisir chez vous.

Mais il faut savoir que seul les biens appartenant a votre ami pourront être saisi. Vous aurez juste a prouver que les biens sont a vous. Les factures sont idéales.

Vous n'avez rien a craindre pour vos biens personnels tant que vous avez la preuve que cela vous appartient.

Coordialement.

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La justice est un droit pour tous.


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