Saisie de meuble a domicile

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 12:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zubial, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/08/2011 à 12:24
1 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
un huissier veut me saisir je voudrais savoir ds quelle pièce celui ci peut il intervenir ,a t il le droit de rentrer des les chambre des enfant et celle des parent

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amatjuris, Posté le 17/08/2011 à 14:30
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un huissier peut rentrer dans tous les pièces, sinon il suffirait de mettre tous ses meubles dans la même pièce pour échapper à la saisie.
cdt


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