Saisie huissiers dans appartement de fonction

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/08 à 12:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


million, Rhône, Posté le 23/12/2008 à 12:24
1 message(s), Inscription le 23/12/2008
bjr,
Moi et ma femme somme en surendettement. Notre dossier a été refusé par la BDF. Actuellement en plus des agences de crédit nous payons des huissiers. Pour l'instant nous payons 4 huissiers "rubis sur l'ongle"depuis 4 ans. Le problème c'est qu'un huissier veux augmenter de 150 euros nos paiements. Nous avons envoyé un courrier pour un compromis.......sans trop y croire!
Question ma femme est Assistante Maternelle Agréée à notre domicile donc notre appartement est son "local" de travail. Au pire les huissiers ont-il le droit de saisir dans l'appartement?
MERCI

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superve, Posté le 27/12/2008 à 15:18
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Ce que vous appelez "logement de fonction" n'est en fait que votre domicile, dans lequel votre femme exerce son activité professionnelle ???

Dans un tel cas, le mobilier est saisissable, sauf ce qui est indispensable à l'exercice de votre activité professionnelle ou celle de votre femme.

Bien cordialement.


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