Saisie par huissier des finances publiques

Sujet vu 5180 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/13 à 03:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


plalog, Allier, Posté le 05/10/2013 à 03:33
4 message(s), Inscription le 05/10/2013
J'ai reçu une lettre de l'huissier des Finances Publiques pour venir saisir mes meubles. Je ne peut absolument pas régler ma dette 65 K€ je ne travaille pas et mon épouse non plu. Il y a déjà 2 ans un huissier privé était venu pour la même chose et avez converti la saisie vente en PV de carence, car les meubles de mon domicile ne n'appartiennent plus je les ai vendu pour 20 K€ à un ami qui m'en laisse la jouissance pour l'instant, d'ailleurs j'ai d'autres dettes et à chaque fois l'huissier converti en PV de carence la saisie. Que dois je faire avec l'huissier des Finances Publiques va-t-il saisir les meubles de mon domicile alors qu'ils ne m'appartiennent plus ? Le seul document que j'ai pour ces meubles, c'est une reconnaissance que j'ai fais à la personne qui me les a acheté stipulant le montant de la vente, que ces meubles ne sont plus ma propriété et que j'en ai que la jouissance.

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amatjuris, Posté le 05/10/2013 à 10:11
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
je suppose que vous êtes en location et que vous n avez aucun bien immobilier ni revenu donc que vous êtes insolvable.
le trésor public attendra que vous soyez revenus à meilleure fortune.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 05/10/2013 à 11:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
En outre votre manœuvre consistant à "vendre" votre mobilier s'apparente à une organisation d'insolvabilité.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

amatjuris, Posté le 06/10/2013 à 18:24
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le trésor public pourrait exercer l'action paulienne prévue par le code civil et l'organisation de son insolvabilité est une infraction.

plalog, Allier, Posté le 06/10/2013 à 21:33
4 message(s), Inscription le 05/10/2013
En réalité, lors de la cession de mes meubles pour 10 K€ ( la valeur étant pourtant inférieur) les impôts ont saisie 5000 € sur mon compte bancaire. Donc si ils exercent l'action paulienne, ils bénificiraient 2 fois de la vente de mes meubles. De toute façon la vente aux enchères de mon mobilier arriverait environ à 3000€ ce qui n'est pas grand chose compte tenu de ma dette. quand pensez-vous ? Merci dans tous les cas de vos messages

plalog, Allier, Posté le 07/10/2013 à 13:31
4 message(s), Inscription le 05/10/2013
Bjr amatjuris, ce matin j'ai appelé l'huissier, je l'ai informé que l'huissier privé avait déjà converti en décembre 2011 une saisie vente de mes meubles pour cette dette en PV de carence, et il m'a simplement demandé une copie de ce PV. C'est tout pour l'instant. Je vous remercie encore de vos remarques qui sont surtout pour moi un soutient


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