Saisie de huissier avec dossier de surendettement

Sujet vu 9226 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/08 à 18:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cathy, Rhône, Posté le 08/11/2008 à 18:07
2 message(s), Inscription le 08/11/2008
bj voila je voudrais savoir si un huissier à le droit de tous me saisir du hall d'entre aux chambre n'ayant aucune solution est ce que un dossier de surendettement me sera secourable merci de me répondre très vite

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sab17, Haute-Garonne, Posté le 08/11/2008 à 19:21
1 message(s), Inscription le 08/11/2008
Bonjour!
Il ne faut pas vous inquiéter, un huissier ne peut pas tous vous saisir! L'huissier doit, lors de sa visite, établir la liste de vos biens pour savoir si la saisie est utilie ou non puisque certains biens sont insaisissable. En effet, il ne peut pas saisir les biens meublants nécessaires à la vie courante, tel que votre table, vos chaises, votre lit...
Mais, le mieux est de contacter l'huissier qui est en charge de votre dossier afin d'essayer de trouver une solution amiable comme par exemple un échellonement de vos remboursements. Et cette démarche démontrera votre bonne foie.
En ce qui concerne la procédure de surendettement, il faut que vous remplissiez certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.
Il faut que vous soyez de bonne foie et que vous soyez dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Mais cette procédure est trés rarement autorisée. Si elle l'est vos biens feront l'objet d'une liquidation et votre passif restant sera effacé.

ellaEdanla, Posté le 10/11/2008 à 13:49
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Cathy,

l'huissier lorsqu'il procède à une saisie-vente peut entrer dans toutes les pièces et faire ouvrir tous vos meubles.
Mais avant d'en arriver à la saisie, l'huissier doit obtenir un jugement à votre encontre et doit vous signifier un commandement de payer.
Comme vous l'a indiqué sab17, tous les meubles ne sont pas saisissables, lisez ceci vous aurez ainsi plus de renseignements.

En ce qui concerne la procédure de surendettement des particuliers, je vous invite à lire ce post.
Vous connaîtrez ainsi les conditions et les conséquences.
Le rétablissement personnel n'est absolument pas une issue automatique au dépôt d'un dossier mais bien souvent il s'agit de mettre en place un plan d'apurement. Toutefois, le dépôt d'un dossier ne suspend pas l'exécution forcée automatiquement.

Le mieux serait effectivement de contacter l'huissier, de lui exposer votre situation financière actuelle et de lui proposer un échéancier. Mais sachez que vous ne pouvez pas imposer ce paiement fractionné à votre créancier, l'huissier pourra donc refuser.

En cas de refus et en fonction de l'état d'avancement de la procédure ou de la nature de votre dette, vous pouvez aussi peut-être saisir le juge pour demander des délais de grâce.

Je reste disponible pour vous éclairer sur ce dernier point si nécessaire, mais il faudra alors m'en dire plus sur votre affaire,

Bon courage,

Cordialement.

cathy, Rhône, Posté le 20/11/2008 à 23:52
2 message(s), Inscription le 08/11/2008
voila j'ai un autr soucis je devais passer au tribunal le 29/07/2008 je n'ai jamais reçu la convocation car j'ai déménagée entre temps .
Par contre l'huissier a déposé un document à ma fille mineur qui était venu chercher des affaires chez moi avec son père car elle vivait chez lui mais je n'ai jamais eu le document dans les temps que dois-je faire?

victoire42, Nord, Posté le 27/12/2012 à 11:54
5 message(s), Inscription le 27/12/2012
bonjour voici la situation je vais depose un dossier de surendettement j'ai des dossiers qui vont passer à l'huissier peuvent ils saisir en attendant la decision merci de vos réponses

amatjuris, Posté le 27/12/2012 à 20:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse est oui.
mais pour saisir il faut une décision d'un tribunal (titre exécutoire).
car pour l'instant, vous ne savez pas la décision que va prendre la commission.
cdt

victoire42, Nord, Posté le 28/12/2012 à 07:38
5 message(s), Inscription le 27/12/2012
combien de temps se passe entre la decision et le titre executoire de l'huissier car je depose ce un dossier ce lundi

victoire42, Nord, Posté le 21/01/2013 à 16:31
5 message(s), Inscription le 27/12/2012
je viens d'avoir ma signification d'ordonnance d'injonction de payer par un huissier je desire y faire opposition car j'ai depose un dossier de suredettement j'ai donc un mois a partir de ce jour le 31 es ce excat merci

hélène richard, Posté le 12/05/2013 à 15:21
2 message(s), Inscription le 12/05/2013
je viens de recevoir un projet de saisine du tribunal adressée par l huissier.j ai déposé une demande de surendettement à la BDF qui a jugé mon dossier recevable et qui m a informée que ma situation financière était irrémédiablement compromise!!que faire? merci


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