Saisie enlevement de vehicule

Sujet vu 891 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/13 à 16:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Dominic62, Pas-de-Calais, Posté le 13/06/2013 à 16:14
2 message(s), Inscription le 13/06/2013
Bonjour j'ai besoin d'un conseil, je vous explique mon cas :

Un huissier est charge de recouvrir 3 dossiers a mon nom dont 2 de la rsi. Je fais des versements irreguliers car j'ai de faibles revenus, je suis veuve avec 2 enfants a charge. L'huissier est venu seul chez moi pour saisir mon vehicule (que j'essaye de vendre) en attachant la saisie a un seul de mes dossiers representant 10% de la valeur du bien saisi.
Je lui propose de regler le dossier en question mais maintenant il veut que je solde l'ensemble de mes dossiers car la vente du vehicule couvre l'ensemble. En a t il le droit ?
J'ai un credit sur cette voiture et la vente me permettrait de le solder pour alleger mon budget de 200€ par mois afin de lui verser mais il ne veut pas ! De plus je viens d'apprendre que j'ai 8€37 de gardiennage a ma charge.....
Pouvez vous s'il vous plait de donner un conseil pour me sortir de cette galere ?
D'avance merci
Cordialement

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amatjuris, Posté le 13/06/2013 à 19:09
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous faites l'objet de saisie par un huissier, c'est que vous avez été condamné par un tribunal à payer et que vos créanciers ont un tire exécutoire.
selon le code civil, le créancier a le droit d'exiger le paiement complet de la dette.
si la vente du véhicule couvre vos dettes, l'huissier peut effectivement demander le remboursement complet car l'huissier exécute la décision du tribunal.
cdt

Dominic62, Pas-de-Calais, Posté le 13/06/2013 à 20:07
2 message(s), Inscription le 13/06/2013
Merci pour votre reponse.
Mais a t il le droit de cumuler les dossiers apres coup alors que la saisie ne portait que sur l'un d'entre eux ?


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