Saisie effective chez ses parents

Sujet vu 6791 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 12:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


3121960, Charente-Maritime, Posté le 15/01/2010 à 12:28
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour, suite à un arriéré d'impots je recois une lettre d'huissier du trésor public (j ai vérifié) menacant UNE SAISIE EFFECTIVE DE VOS MEUBLES....
Sachant que je suis au RSA depuis plus d'un an, chomeur l'année precedente, je ne suis plus solvable.
Mes démarches:
J'ai contacté cet huissier afin de lui expliquer ma situation (l'huissier était courtois, comprenant ma situation mais se dit "obligé de passer" dans 1 semaine). J ai envoye un courrier AR au centre des impots me réclamant la somme, en demandant une remise totale de la somme au vu de ma situation.
J'aimerais poser plusieurs questions:
étant hébergé chez mes parents (propriétaires), suis je obligé de laisser entrer cet huissier ? (certains conseillent de légalement le laisser dehors..?).
Le courrier est arrivé en lettre simple (non RAR) est ce légal?
Le courrier est tamponné mais pas signé est ce légal?
La somme réclamée n'est pas détaillée precisement: total du puis liste des années. Aucun decompte par année est ce légal?
Une même année est mentionnée 2 fois (impots revenu 1998). (!!??)
1998 ne rentre t il pas dans le délai de prescription?
Merci d avance de votre aide, je suis désemparé !

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/01/2010 à 01:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Seule compte l'adresse de votre domicile: mieux vaut ouvrir de vous même sinon au final l'huissier fera ouvrir par un serrurier (à vos frais).

Tous les meubles présents à l'adresse correspondant à votre domicile sont réputés vous appartenir, sauf si vos parents peuvent prouver qu'il en sont propriétaires, notamment via des factures à leur nom.

Si vous pensez une seule seconde ne pas payer ce que vous devez aux services fiscaux vous risquez de déchanter: peu importe le temps nécessaire ils finiront quoiqu'il arrive par récupérer tout ce que vous leur devez même s'ils doivent pour cela engager des poursuites tout au long de votre vie ... ils ont tout leur temps, même s'ils doivent pour cela attendre le décès de vos parents et récupérer votre héritage.

Mon conseil: proposez de vous même un échéancier raisonnable et payez.

Salutations,

3121960, Charente-Maritime, Posté le 17/01/2010 à 11:09
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour Chris_Idv.
Merci pour votre réponse. Ce n'est pas tout à fait mon domicile puisque je suis "hébergé" à titre gracieux, et la maison leur appartient, evidement les documents lui seront montrés.
Effectivement, je préfère le laisser rentrer et voir avec lui, c'est preferable !
Les meubles sont plutot censé appartenir a son propriétaire, je ne crains rien de ce coté la, rien ne m appartiens chez eux.
Qu'il ne me lachent pas, j en suis convaincu.. Même si j ai entrepris des démarches (remise), je sais que ce ne sera pas simple
Mes questions portaient plutot sur les "défauts" listés... la lettre en courrier simple.. courrier non signé.. etc
En fait de déterminer si il y avait comme "des vices de procédure".
Merci pour vos réponses

Berni F, Posté le 17/01/2010 à 12:23
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


Article 50 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

" Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution."



Si on considère que vos biens sont détenus par vos parents, vos parents pourraient leur interdire l'accès en exigeant une autorisation du juge de l'exécution. (qu'ils devraient pouvoir avoir rapidement cependant...)
du reste, on est, si je comprend bien, avant tout au domicile de vos parents, ce qui s'y trouve est réputé leur appartenir (et pas à vous qui n'êtes ici qu'hébergé à titre gracieux)


de plus, si il est évident que, de bonne foi, vous ne pouvez pas payer les sommes demandées, vous pouvez obtenir une remise gracieuse (ou en tout cas contester un refus pour excès de pouvoir)

http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/246-remise-dette-recours-pour-exces-pouvoir.html

note : les décisions de refus de remise gracieuses ne sont généralement pas correctement motivées par l'administration (et en pratique même pas du tout), contester ne pose donc généralement pas de problèmes.

note 2 : vous pouvez contester une décision administrative pendant 2 mois, si il est trop tard pour en contester une, il suffi d'en provoquer une autre en faisant une nouvelle demande de remise gracieuse.

3121960, Charente-Maritime, Posté le 17/01/2010 à 16:32
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour Berni F.
Merci pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup, j'ai effectivement fait une demande de remise totale auprès des impots (le lendemain de la reception du courrier d'huissier) , en revanche je ne connaissais pas la procédure de recours pour excès de pouvoir. Je le note en attendant leur réponse.

Le sens de ma démarche passe surtout par le but de protéger mes parents retraités, car, même si l'huissier contacté au téléphone ne s'est pas comporté comme une "brute conciente de ses pouvoirs abusifs", le passage d'un huissier n'est jamais agréable, il y a comme une violation de l'intimité..
Encore une fois, rien ne m'appartiens chez eux, ce ne sera qu'une question de factures à fournir..

En revanche quant au éventuels "vices de procédure" personne ne peut me renseigner,je sais que la finalité sera la même et je ne cherche même pas à gagner du temps, mais je considère que lorsque l'on représente légalement et juridiquement une autorité quelconque, on se doit d'être irréprochable, c'est pour moi un principe incontestable...
Je consulterais peut être à ce sujet, un cabinet d'avocats par internet, qu'en pensez vous?
Merci encore pour votre réponse

Berni F, Posté le 17/01/2010 à 18:29
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

si il est chez vos parents, le huissier n'a aucun moyen de différencier ce qui vous appartient de ce qui appartient à vos parents : il s'agir du domicile de vos parents, et ce qui s'y trouve est réputé leur appartenir.

en gros, si vous lui dite que rien ne vous appartient, il est peu probable qu'il puisse faire quoique ce soit... et si vous lui expliquer ça, il est même possible qu'il renonce à venir (ça ferais des frais inutiles).


Article 13 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.


http://snipurl.com/u40y9 [www_legifrance_gouv_fr]


concernant le recours pour excès de pouvoir, il convient de saisir le tribunal administratif

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml


concernant un éventuel "vice de procédure", une lettre simple n'a sans doute aucune autre utilité que de vous faire peur... elle ne fait pas partie de la procédure de saisie, il n'y a donc à mon avis rien à contester de ce coté la.



concernant une éventuelle prescription :

http://snipurl.com/u40zc [www_calcul-impots_net]

si vous avez à faire à des "acharnés", il est "techniquement" possible qu'il n'y ai jamais de prescription.

par contre l'ancienneté de la dette est un argument que vous pouvez invoquer dans votre demande de remise gracieuse (surtout si vous n'avez jamais été en mesure de payer pendant tout ce temps)
les autres arguments essentiels :
- vos revenus diminué de vos frais fixes incompressibles (nourriture, loyer + factures indispensable) ne vous permet pas de rembourser quoique ce soit.
- vos perspectives ne vous permettent pas d'envisager être en mesure de rembourser
- il convient aussi de démontrer que vous ne vous êtes pas mis dans cette situation volontairement (vous avez perdu votre emploi par exemple ou en faisant remarquer que vous n'avez pas eu de dépenses exceptionnelles)

ajoutez à cela le maximum de justificatifs.


autre remarque (de mémoire) : pour une remise gracieuse totale, il faut adresser sa demande au centre des impôts (au trésor public si vous demandez un délai de paiement)
si vous ne l'avez pas envoyé au bon endroit n'attendez pas leur réponse pour l'adresser au bon endroit.

3121960, Charente-Maritime, Posté le 17/01/2010 à 20:50
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonsoir Berni F.
Merci pour vos précieux renseignements.
Je suis un peu moins inquiêt et de plus ravi de constater que l'on peut trouver des gens serviables sur internet.

J'ai déja envoyé ma demande de remise à mon centre des impots, contacté l'huissier pour lui exposer ma situation, j'enverrais demain un courrier déclarant que je ne possède aucun meuble dans la maison de mes parents.
Ensuite j attendrais de voir si il vient, et la réponse à ma demande de remise.

Merci encore et au besoin, je reviendrais vers vous si vous me le permettez.

Berni F, Posté le 18/01/2010 à 08:27
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
pas de problèmes.

à bientot

autrevision, Posté le 04/03/2013 à 11:55
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,

Suite à une demande des impots sur le revenu, je suis convoqué par un huissier pour une demande de saisie.
Que peut demander l'huissier comme justificatif ?
A t il le droit de demander des relevés de banque et de faire un dossier de sur endettement ?

Cdt


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