Saisie conservatoire sans commandement de payer

Sujet vu 4389 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 03:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


laurence, Posté le 02/10/2008 à 03:33
2 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour,

Voici en résumé, ce qui m'amène à vous demander conseil.

Je suis locataire d'un appartement depuis 1 an.

En consultant mon compte en banque ce matin, j'ai constaté le prélèvement d'une
somme de 1200 €, je contacte ma banque pour demander de quoi il s'agit, celle-ci
m'annonce qu'il s'agit d'une saisie conservatoire émanant de mon propriétaire
par le biais d'un huissier de justice.

Je suis très surprise car j'ai effectivement un retard de paiement de mon loyer
du mois de septembre de 800 euros mais que je n'ai jamais eu d'incident ou de
retard de paiement de mes loyers auparavant et ce, depuis l'entrée dans ce
logement.

Je n'ai reçu aucun document de la part de l'huissier de justice, lettre,
commandement de payer au autres. L'assistante de l'étude m'a indiqué que la
lettre de relance de paiement émanant de l'agence immobilière faisait office de
commandement de payer !!

Ce retard ne justifiant pas, à mon sens, une telle mesure et surtout des frais
supplémentaires occasionnés par l'intervention d'un huissier de justice (soit
400 euros en plus de mon loyer). je souhaite obtenir la main-levée de cette
saisie conservatoire abusive auprès du juge d'exécution.

Pouvez-vous m'apporter vos conseils sur ce dossier ?

Merci

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ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 10:38
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Laurence,

l'Huissier de Justice peut procéder à une saisie conservatoire de créances sans commandement préalable en cas de défaut de paiement d'un loyer lorsqu'il y a un bail écrit. Consultez les articles 67 et 68 de la Loi du 9 juillet 1991 :
art 67
art 68.
L'huissier doit maintenant vous dénoncer cette saisie conservatoire dans le délai de HUIT JOURS et engager la procédure utile à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'UN MOIS.

Si vous souhaitez contester cette saisie conservatoire, il vous faut assigner votre propriétaire devant le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile (art 217 et art 218). Pour cela consultez un avocat ou si vous souhaitez aller personnellement devant le JEX consultez un autre huissier.

Jusqu'ici, l'Huissier n'a pas fait d'erreur, mais il doit dans le délai d'UN MOIS vous assigner devant le Tribunal d'Instance. Or, il ne peut vous assigner en résiliation de bail que DEUX MOIS après un commandement de payer les loyers demeuré infructueux. Vous l'aurez compris il y a un problème de délai ... Toutefois, il peut décider de vous assigner ou de déposer une requête uniquement en paiement et ne pas demander votre expulsion, et alors le délai de deux mois n'est plus nécessaire...

j'espère vous avoir éclairée et je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

PS : vos autres questions ont été supprimées rien ne sert d'exposer 3 fois votre problème.

laurence, Posté le 03/10/2008 à 00:02
2 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse très complète et plus que rapide. Il ne me reste plus qu'à honorer ma dette de loyer !

Merci encore et Bonne soirée.

Bien cordialement.

sherazade57, Moselle, Posté le 14/05/2014 à 19:29
16 message(s), Inscription le 08/05/2014
Bonsoir,

J'ai reçue un commandement visant la clause résolutoire en date du 02 mai 2014 dans le cadre de loyers impayés et j'ai sollicité divers organismes par le biais de mon assistante sociale cependant je viens de recevoir le 14 mai 2014 de la part du service de recouvrement un courrier qui stipule de régler la totalité de la somme dit du loyer sous 8 jours sans quoi ce service demandera à l'huissier de procéder à la saise conservatoire de mes biens.... ce que je ne comprends pas c'est que j'ai un délai de 2 mois inscrit sur le commandement pour régler ma dette locative et aujourd'hui je réceptionne le courrier du recouvrement.
Que dois je prendre en compte le délai de 2 mois du commandement ou celui de 8 jours du service de recouvrement??
Merci de vos réponses.
Cordialement.


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