Saisie sur comptes bancaires

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/13 à 17:54
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Bail78, Yvelines, Posté le 22/08/2013 à 17:54
1 message(s), Inscription le 22/08/2013
Bonjour,

J'ai réussi à obtenir l'expulsion de mon locataire largment débiteur et j'envisage de demander une saisie sur ses comptes bancaires.
Que dois-je fournir à l'huissier pour qu'il demande les comptes à FICOBA et déclenche la saisie?

Merci de vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/08/2013 à 19:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

FICOBA est l'abrégé du Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés.

Ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

L'Huissier de Justice est une des personnes habilitées à consulter le Fichier. A ce titre, il accèdera aux informations concernant votre débiteur.

Muni d'un titre exécutoire, vous devez le mandater aux fins d'assurer l’exécution de ce titre, si ce n'est déjà fait.

Cordialement




N.B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


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