Saisie sur le compte de mon conjoint

Sujet vu 3041 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 13:29
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zeze24, Haute-Savoie, Posté le 16/11/2008 à 13:29
6 message(s), Inscription le 16/11/2008
bonjour,
suite a un titre executoire avec une injonction de payer d une societe de credit, j aimerais savoir si un huissier peut saisir une somme sur le compte banquaire de mon conjoint.(nous ne somme pas marié) a savoir que se n est pas un compte joint mais je possede quand meme une procuration sur ce compte.
merci d avance

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Marion2, Posté le 16/11/2008 à 13:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Si le crédit est à votre seul nom, il ne peut pas y avoir de saisie sur le compte de votre compagnon (et non conjoint puisque vous n'êtes pas mariés).

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

zeze24, Haute-Savoie, Posté le 16/11/2008 à 14:10
6 message(s), Inscription le 16/11/2008
merci pour la réponse c 'est tres gentil.
En effet j ai une procuration sur le compte de mon compagnon.
Je n ai pas fait le credit avec lui.
alors j espere vraiment que l huissier ne pourra pas prelever sur son compte car actuellement nous avons que des prestations familliales avec 2 enfants.
merci beaucoup de m avoir renseignée !

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/11/2008 à 14:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je vous conseille personnellement la prudence, ne faite surtout pas état de la procuration, sinon le compte bien qu'ouvert au nom de votre concubin, sera "réputé commun ou joint", l'huissier agit certainement sur la base d'un titre exécutoire "injonction de payer", j'imagine, cordialement

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zeze24, Haute-Savoie, Posté le 16/11/2008 à 15:10
6 message(s), Inscription le 16/11/2008
etat de la procuration ? c est a dire en informer l huissier ?
Comment 1 huissier peut il saisir le compte d une autre personne, qui na pas contracter de credit.

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/11/2008 à 15:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, sur le principe il n'y a pas de solidarité entre concubin, chacun demeure responsable des dettes qu'il a lui même contracté, même quand elles ont financés les dépenses du ménage, c'est pas comme si vous étiez marié, donc en principe votre concubine ne risque rien, cependant ça n'engage que moi, ne parlez de la procuration dès fois que ça donne des idées à vos créanciers ont sait jamais, bon après midi à vous

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superve, Posté le 24/11/2008 à 16:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Juste pour précision, une procuration ne fait pas d'un compte ouvert à un seul nom un compte joint !!!! votre concubin ne risque rien.

Heureusement d'ailleurs, sinon imaginez par exemple les gérants de tutelle qui ont procuration sur des dizaines de comptes bancaires !!! le jour où ils ont une dette, tous les comptes des personnes dont ils gèrent les comptes seraient saisis !!!!

Bien cordialement.


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