Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 571 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 11:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jean charlrs, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/11/2010 à 11:47
2 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,sachant que je suis divorse a t il le droit de bloquer le compte de mon ex epouse?

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Marion2, Posté le 08/11/2010 à 16:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quelques explications sont nécessaires.

Pour quelles raisons craignez vous un blocage de compte de votre ex-épouse ? Serait-ce dû à une dette contractée pendant votre mariage ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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