Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 1068 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 03:05
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


GOFIN, Guadeloupe, Posté le 12/04/2010 à 03:05
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire alors que je n'ai reçu aucun courrier d'huissier faisant état d'une condamnation quelconque, ni en lettre simple ni en recommandé. Que dois-je faire ?
On t'il le doit de saisir l'intégralité de mon salaire dès qu'il est sur le compte ?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 12/04/2010 à 04:46
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Vous avez été frappé d'un ATD certainement par un huissier du trésor ( impot , amende ) si comme vous le dites n'avoir eu aucune décision de justice .

Veuillez vous rapprocher de votre banque qui vous donnera les infos , celui ci doit vous laisser le minimum , soit la valeur du RMI sur votre compte .

demat, Paris, Posté le 16/04/2010 à 18:45
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Les impôts sont en effet rendus exécutoires par le préfet du département, les créances types amendes, factures hospitalières, cantines ou autres sont rendues exécutoires par signature de l'ordonnateur, et n'ont pas à être notifiées par voie d'huissier.

Si vous faites l'objet d'un ATD (avis à tiers détenteur) ou une saisie attribution, l'administration fiscale doit vous en informer dans les 8 jours de la procédure, par courrier ou dénonciation d'acte. Votre banque vous adressera également un courrier vous expliquant la mesure dont vous faites l'objet.

Depuis la loi du 12 mai 2009, la banque doit laisser le montant du RSA (ex RMI) soit 460,09 euros pour une personne seule sur votre compte. Celui ci est automatiquement laissé à votre disposition. Vous n'avez pas à en faire la demande.

Il existe une différence entre le solde bancaire insaisissable (SBI) et les créances insaisissables. Les créances insaisissables doivent être justifiées. En matière de salaire, une partie insaisissable existe en fonction de vos charges familiales. Pour une personne seule, il s'agit du montant du SBI donc il n'y a aucune contestation possible Si votre revenu nourrit plus d'une personne, vous pouvez justifier de cette partie insaisissable afin de diminuer le montant saisi. Le montant du SBI laissé à votre disposition vient en diminution de cette partie insaisissable.

Vous disposez d'un mois pour contester la saisissabilité de votre salaire devant le juge de l'exécution. L'argent bloqué par ATD ou saisie étant mis sur un compte annexe par votre banque pendant 2 mois (délai de contestation légal) avant d'être transmis au créancier, ne pensez pas qu'il soit trop tard.


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