Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 22:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


tedspu, Orne, Posté le 21/07/2009 à 22:48
2 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,
j'ai été saisie de la somme de 453,99 euros (montant d'un smic) pour un trop percu d'apl de 165 euros versée par la msa (mutuelle sociale agricole) en janvier 2007.
Cette somme à été saisie par un huissier directement sur mon compte engendrant des frais bancaires de 102 euros.
A ce jour je n'ai jamais recu de courier me stipulant ke je devais la somme de 165 euros a la msa (ni lettre ni recommandée).
Je tiens à préciser que je suis au chomage et que je perçois une indemnité de 946 euros.

N'ayant jamais reçu de lettre recommandée, je me demande si la saisie est légale et surtout si elle est contestable? merci d'avance, a bientot, teddy

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwann II, Morbihan, Posté le 01/09/2009 à 01:06
14 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bjr,

les saisies attributions n'ont lieu qu'en vertu de titres exécutoires.

Ce titre doit exister, il doit être mentionner sur le PV de saisie.

En outre, il doit vous être signifié ou notifier auparavant.

Vérifier tout ça.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]