Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/09 à 23:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


isabelle Legac, Haute-Garonne, Posté le 24/05/2009 à 23:10
1 message(s), Inscription le 24/05/2009
Bonjour,

Pour faire pratiquer une saisie sur compte bancaire faut-il un injonction d'un juge. La chose passe-t-elle devant un tribunal ou un huissier peut-il directement la pratiquer sur ordre d'un créancier ?

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Solaris, Finistère, Posté le 24/05/2009 à 23:14
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Ca dépend, pourquoi souhaitez vous ces renseignements? Pouvez-vous me donner plus de renseignements?


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