Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 18:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zaza1736, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2013 à 18:26
4 message(s), Inscription le 08/06/2011
bonjour,

Le Juge du TGI de ma ville, m'a accordé pour une dette SOFINCO, des délais de paiement sur 24 mois, (par rapport aux justificatifs fournis à l'audience), que je respecte à la lettre auprès d'un huissier.

Ma question : Une fois que ce jugement est prononcé, qu'il est respecté, l'huissier peut il quand même faire une saisie sur mon compte bancaire ? Est-ce qu'il peut être au courant si j'ai reçu une somme ?
Merci

Cordialement

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amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 18:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre créancier a-t-il obtenu un titre exécutoire (jugement) vous condamnant à payer ?
le juge vous a accordé un délai de grâce mais il n' a pas effacé votre dette.
dans 24 mois rien n'interdit à l'huissier s'il possède un jugement vous condamnant d'exécuter ce jugement (saisie-attribution, saisie des rémunérations,....).
cdt


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